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Loi SRU- Credit Immobilier
Publié au journal officiel du 14 décembre 2000 elle impose aux communes d’une certaine importance un minimum de 20 % de logements sociaux .Elle établit aussi un certain nombre de règles :
Droit à un logement décent
Le propriétaire doit fournir un logement décent répondant à des normes minimum de confort. Ces normes sont publiées par décret.
Offres d’achat avec versement d’argent interdites
Les offres d’achat avec un dépôt d’argent effectué par l’acheteur sont interdites pour freiner la spéculation
Délai de réflexion de 7 jours
L’acheteur d’un logement ancien dispose d’un délai de réflexion de 7 jours, comptés a partir de la signature de la promesse de vente pour se rétracter sans pénalité. Aucune somme ne peut être exigée de l’acheteur d’immobilier ancien (il y a des règles identiques pour l’immobilier neuf dans le cadre d’une autre loi) durant cette période de 7 jours.
Faciliter la concertation proprietaires-locataires
Il y a une commission départementale à la préfecture, composée de représentants de locataires et propriétaires, qui peut intervenir pour régler les litiges sans aller au tribunal.
Faciliter le fonctionnement des copropriétés
Plusieurs dispositions de la loi améliorent le fonctionnement des copropriétés
Protéger les locataires en cas de vente de leur appartement
Cette disposition concerne les locataires d’appartement appartenant à des institutionnels (banques, compagnies d’assurance ….). Si dans un immeuble, le propriétaire décide de mettre en vente plus de 10 logements en donnant congé aux locataires, ces derniers ont désormais trois choix : se porter acquéreur, partir, négocier un bail inférieur à la durée légale de 6 ans.
Loi Carrez et congé pour vente
Lorsqu’un propriétaire donne congé à son locataire pour vente il n’est pas obligé de mentionner dans ce congé la superficie du logement mis en vente.
