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Loi Scrivener-credit immobilier

La loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle est destinée à protéger le consommateur contre les problèmes du crédit.
Elle définit des règles strictes qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier.
La loi Scrivener s'applique à tous les prêts immobiliers concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation ou de construction et ce, quelque soit le but de l'opération ( habitation ou investissement).
La loi Scrivener assure l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.
La publicité concernant le credit immobilier et le financement immobilier doivent indiquer :

le type de crédit (prêt immobilier classique, prêt immobilier relais...)
le nom de la banque
le bien immobilier à acquérir
le taux effectif global (TEG ), le coût total et la durée du crédit

Avec l’offre de credit immobilier l’emprunteur immobilier dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit immobilier qui va lui être accordé. L'offre de credit immobilier doit contenir une série de mentions obligatoires :

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l'identité des parties (prêteur, emprunteur, caution)
le montant du crédit offert
la nature du prêt (prêt épargne logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;
les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.

Pour un prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont indiquées dans l'offre de crédit : indice de référence, périodicité de révision, tableau d'amortissement prévisionnel avec le taux initial.

Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c'est-à-dire le taux global tout-compris du crédit immobilier intégrant le taux d’intérêt nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurance...).
L’assurance exigée par la banque (assurance décès-invalidité). .
Les garanties en cas de défaillance de l'emprunteur (cautions,hypothèque, privilège de prêteur de deniers,etc...).
Les conditions en cas de transfert du prêt.
Le montant des frais qui peuvent être retenus en cas de d'annulation du prêt.
Le délai de réflexion accordé, soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l'offre non compris.

Dès réception de l'offre écrite (Recommandé avec Accusé de Réception) par l'emprunteur et les cautions personnes physiques , l’emprunteur immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter l'offre. L'emprunteur immobilier et les cautions éventuelles, après ces 10 jours, doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
L'offre de crédit de la banque est valable au minimum 30 jours.