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Credit immobilier: assurance décès invalidité

Vous trouverez d'abord les définitions les plus souvent demandées ( colocation, adil, frais de notaire, indice du cout de la construction, bail, Loi Besson, Loi Carrez, compromis de vente, état des lieux, diagnostic amiante, loyer, syndic de copropriété, dépôt de garantie, Loi plomb, termites). Ensuite c'est une liste normale de tous les termes utilisés par ordre alphabétique.

Colocation - Colocation Paris

La colocation est un phénomène de plus en plus important surtout la colocation Paris.
Juridiquement tous les colocataires de l'appartement sont solidaires les uns par rapport aux autres du paiement du loyer. Cela signifie que si l'un d'entre eux cesse de payer sa part, le propriétaire peut exiger celle-ci des autres locataires afin d'obtenir l'intégralité du loyer. De même, si l'un des colocataires quitte l'appartement, il reste engagé vis-à-vis des autres jusqu'à ce que la fin du contrat .La lettre de résiliation du bail n'est valable que si elle est signée par tous les colocataires.

ADIL, ANIL

"Objet de l'ANIL : pour l'immobilier d'habitation faciliter l'accès des locataires ou acquéreurs de logements aux informations touchant au secteur de l'immobilier. L'ANIL est complétée par les ADIL (Associations Départementales pour l'Information sur le Logement). Les ADIL renseignent les particuliers sur l'offre de logements neufs et de lotissements à la vente dans le département, et sur le prix moyen des loyers. Elle propose aussi des plans de financement. Ces associations sont financées par l'Etat et les Conseils généraux. ANIL, 2, boulevard Saint Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50. L'ANIL et l'ADIL ont des sites Web : anil.org et adil.org

Frais de notaire -calcul frais de notaire

Le recours au notaire est obligatoire pour acheter ou vendre votre bien immobilier. Ceci entraîne des frais de notaire-frais notaire terrain, barème frais notaire, frais notaire immobilier- à la charge de l'acheteur (en général, mais ils peuvent aussi être à charge du vendeur ou répartis par convention).

Ce que vous versez au notaire ( calcul frais de notaire ) ne lui revient pas en totalité et comprend trois éléments :

• Sa rémunération appelée émoluments est fixée par décret. Elle est la même quel que soit celui que vous choisissez.
• Les débours qui représentent les sommes payées à des tiers (ex. : bureau du cadastre, des hypothèques, géomètres, etc…) et rendus nécessaires pour assurer la validité juridique de l'acte.
• Les divers droits payés au Trésor Public, tels que droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA, droits de mutation, etc…

Indice du cout de la construction

Il donne l'évolution trimestrielle du coût de la construction. Ce chiffre est communiqué chaque trimestre par l'INSEE ( voir www.insee.fr pour indice INSEE du cout de la construction ) et publié au journal officiel.Cet indice est pris en compte par les promoteurs pour fixer la révision des prix de vente de leurs immeubles. On l'utilise également pour la révision annuelle des loyers.

Bail, Resiliation de bail, lettre de resiliation de bail.

La signature d'un contrat de bail de location est obligatoire.

La durée du bail de location est de :
trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou une indivision,
six ans au moins si le bailleur est une personne morale autre que ci dessus

lettre de resiliation de bail, resiliation de bail :
Vous êtes locataire avec un bail et vous souhaitez quitter votre appartement en faisant une resiliation de bail.
Vous pouvez ecrire une lettre de resiliation de bail à tout moment sans attendre le terme (3 ou 6 ans) ni la date anniversaire du bail. Mais vous devez respecter un délai de préavis.
Sa durée est fixée à trois mois (quelle que soit la durée du bail) qui débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (lettre de resiliation de bail) ou de la notification par huissier par le propriétaire.

Ce délai peut être ramené à un mois :
si votre déménagement est motivé par une perte d'emploi ou par une mutation professionnelle
si votre état de santé le nécessite et si vous avez plus de 60 ans
si vous êtes bénéficiaire du RMI

La procédure est simple : vous avertissez votre propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, de votre prochain départ.

Si vous entrez dans un des cas ci dessus (délai réduit à un mois) joignez les justificatifs à votre resiliation de bail. Si vous ne les fournissez pas, le préavis sera ramené à trois mois, sans autre procédure.

Si vous voulez ne pas respecter le préavis, le seul moyen pour vous est de présenter au propriétaire un candidat locataire sérieux et qu'il l'accepte (il n'est pas obligé).

droit au bail, bail d'habitation (voir Anil)

Loi Besson, Besson, Investissement Besson

L'amortissement Besson (défiscalisation loi Besson) est destiné aux personnes physiques qui achètent ou font construire (investissement besson ) un logement neuf prévu pour la location à titre de résidence principale.
Les logements meublés ou appartenant à des entreprises ne sont pas concernés.

Loi Carrez, Carrez, Mesurage loi Carrez, Metrage loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété(logements) dans tous les avant-contrats et les contrats de vente.

L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété (appartements) et non les maisons individuelles.

Le vendeur n'est pas obligé de faire intervenir un expert pour faire procéder au mesurage ou métrage de son appartement.

Le diagnostic loi carrez est assorti d'une double sanction au bénéfice de l'acheteur :

• Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée .
• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte .

Compromis de vente

Le compromis de vente (compromis vente bien immobilier, promesse d'achat, promesse de vente ) est un acte authentique ou sous seing privé par lequel le vendeur s'engage à vendre un logement ( vente maison , vente appartement) et l'acheteur à l'acheter ( achat maison , achat appartement) pour un prix déterminé. En cas de recours à un ou plusieurs prêts, le compromis de vente immobilier est conclu sous la condition de l'obtention de ce financement. (Modèle compromis de vente, modèle promesse de vente, modèle promesse d'achat à se procurer chez le notaire)

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution (état des lieux de sortie)d'un logement- appartement en général .Cette formalité est établie à l'amiable entre un propriétaire d'appartement et un locataire ou avec l'intervention d'un professionnel, agent immobilier, huissier, notaire... Cette formalité doit être également accomplie dans le cadre de la livraison d'un logement neuf lorsque l'acheteur (achat appartement) prend possession de son logement. Il n'y a pas de modèle officiel d'état des lieux ou formulaire états des lieux .C'est un simple document qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

Amiante Immobilier, diagnostic amiante

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, demande aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d'effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans leur appartement, maison …..Pour une vente appartement ou une vente maison l'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison pour l'amiante immobilier.

Les vendeurs d'immeubles (maison, appartement -Paris, Lyon, Nice, Marseille ….) ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un certificat, établi aux frais du vendeur, mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles. L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

La recherche de présence d'amiante ( diagnostic amiante ) est un constat basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation.

Loyer

Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Il en est ainsi lorsqu'il s'agit d'un contrat de location consenti à un nouveau locataire, de la location d'un logement vacant ou mis en location pour la première fois, par exemple

+ Quittance ( quittance et modele quittance de loyer) de loyer :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 souligne que Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance.

+ Augmentation de loyer :

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).

La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.

+ Assurance loyer impaye :

Cette assurance permet au propriétaire d'être remboursé de ses loyers si le locataire ne paie pas. En général le maximum de remboursement possible est de 24 mois et peut inclure une clause contre les dégradations commises par le locataire

+ Loyer impaye :

Si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance impayés de loyers, adressez-vous à votre assureur.En tout état de cause, il existe plusieurs recours en cas de loyers impayés. L'expulsion est la solution extrême, mais les aléas que présente cette procédure peuvent inciter le propriétaire à rechercher d'autres voies pour régler les difficultés rencontrées avec son locataire.

En cas d'échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l'autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.

+ Revision loyer :

Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

+ Indice loyer (voir augmentation de loyer)

+ Garantie loyer impaye (voir loyer impayé)

+ Calcul loyer (voir augmentation de loyer)

+ Caution loyer (voir Caution logement)

+ Indexation loyer ( voir augmentation de loyer)

+ Gestion loyer ( voir loyers impayés )

+ Assurance loyer (voir assurance loyer impaye)

+ Calcul augmentation loyer (voir augmentation de loyer)

Syndic, syndic de copropriété.

Professionnel de l'immobilier assurant la gestion et l'administration d'un immeuble ( appartements , bureaux ) pour le compte des copropriétaires. Représentant et mandataire de ces derniers, le syndic se charge, entre autres, de la mise en œuvre et de l'application du règlement de copropriété, ainsi que de la gestion courante de l'immeuble (charges de copropriété, travaux , assemblee generale copropriete etc… en fonction du règlement de copropriété).

Dépôt de garantie, restitution, réparations locatives.

"Versé par le locataire au propriétaire (location appartement, location logement) : dépôt de garantie en numéraire effectué par le locataire au profit du propriétaire (deux mois de loyers en général) pour garantir le paiement des loyers, charges locatives et des éventuelles dégradations du bien. La propriétaire du logement encaisse le dépôt de garantie à la signature du bail et le restitue -restitution dépôt de garantie- au départ du locataire dans les deux mois suivant la remise des clés. Le versement d'un dépôt de garantie ne dispense pas le locataire du versement des loyers des deux derniers mois du bail.

Plomb, Saturnisme immobilier, diagnostic plomb, Loi plomb

Depuis la loi du 29 juillet 1998, l Le vendeur doit faire établir à ses frais un certificat (diagnostic plomb) concernant la présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet. Toutes les départements en Ile de France sont situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).

L'absence de ce certificat de diagnostic plomb n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de plomb , il risque de demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente. Souvent c'est le diagnostic amiante plomb ou plomb amiante qui est demandé en même temps.( voir amiante)

Termite

Le vendeur doit établir à ses frais un certificat concernant la présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet;

Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.

L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de termites il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

Accession à la propriété

Devenir propriétaire d'un bien immobilier (vente appartement, vente maison, vente terrain) par mutation à titre onéreux (achat) ou gratuit (donation, succession).

Acheter a un particulier

Pas de commission d'agence ! Immobilier particulier c'est de particulier à particulier …

Ceci est tellement tentant que pour l'immobilier de particulier a particulier c'est plus de la moitié des transactions qui se passent directement et sans intermédiaire, entre particuliers.Vente maison particulier , vente appartement particulier c'est le plus gros marché.

Vous trouverez le bien immobilier que vous recherchez en consultant les sites internet ( aparapar.com, pap.fr , seloger.com … les petites annonces de la presse quotidienne, des gratuits, des publications spécialisées ou encore, par le bouche à oreilles …

Soyez patient et prenez le temps car si vous pouvez tomber du premier coup sur la bonne affaire (appartement, maison, commerces… vous pouvez aussi multiplier les déconvenues (annonce trompeuse, bien déjà vendu ou non négociable, etc.).

Lors des visites des biens immobiliers, soyez vigilant et prenez le maximum de renseignements sur le quartier, l'immeuble et la copropriété (les travaux décidés et les charges). S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, rencontrez et interrogez le syndic.

Visitez en semaine avec une activité normale aux alentour et visitez accompagné (deux avis valent mieux qu'un)

Si des travaux vous paraissent nécessaires, demandez un devis à une entreprise plutôt qu'évaluer vous même " à vue de nez "…

Nos commentaires

• Évidemment vous économiserez la commission de vente.
• Vous allez négocier directement mais sans le " garde fou " d'un professionnel. Vous devez donc avoir une idée assez précise des prix du marché.

Faîtes rédiger le contrat (promesse ou compromis) par un notaire à qui le dépôt sera versé. Ceci vous permettra d'éviter bien des problèmes.

Acheter aux enchères - immobilier enchère

Il existe différents modes d'acquisition aux enchères d'un bien immobilier.

Pour connaître les offres et les dates des ventes aux enchères immobilier, consultez la presse, des publications spécialisées ou encore adressez vous à un notaire ou à un avocat.

Que ce soit pour une vente maison ou une vente appartement, pour visiter les lieux, contactez les personnes dont les coordonnées sont indiquées sur la publicité de la vente. Ensuite, n'hésitez pas à faire une enquête rapide auprès du voisinage immédiat et du syndic.

Les ventes aux enchères judiciaires :

• Ces ventes de maison ou d'appartement s'effectuent au Tribunal. Elles peuvent avoir lieu pour régler une dette du propriétaire, à la suite d'une liquidation ou en cas du partage d'une indivision (succession, divorce).
• Lors de la vente, vous serez obligatoirement représenté par un avocat qui portera vos enchères. Vous lui remettrez, auparavant, un chèque certifié représentant 20% de la mise à prix.

Les ventes aux enchères volontaires :

• Elles sont organisées par le "marché immobilier des notaires".
• Ces ventes s'effectuent souvent dans le cadre des successions et sont centralisées au siège de la Chambre départementale des notaires du lieu de la vente.
• Vous porterez les enchères par l'intermédiaire d'un notaire à qui vous remettrez un chèque certifié de 20% de la mise à prix du bien.

Nos commentaires

• Si vous obtenez le bien, vous devrez payer le prix dans les 45 jours qui suivent la vente.
• Pensez aux frais en faisant vos calculs. Demandez à votre avocat de vous les indiquer (leur montant dépend, entre autres de la procédure judiciaire antérieure à la vente aux enchères) et surtout fixez vous un plafond d'enchère à ne pas dépasser !!!
• La mise à prix des biens vendus par enchères est souvent largement inférieure au prix du marché et vous pouvez faire une bonne affaire. Il faut cependant avoir, au préalable une bonne idée des prix du marché et ne pas se tromper.
• A l'issue d'une vente aux enchères, vous n'êtes pas définitivement propriétaire. En effet, toute personne qui surenchérit d'au moins 10% sur votre offre, dans les dix jours, remporte le lot.

Acheter ou vendre par un agent immobilier

Confier la vente de votre logement-vente maison ou vente appartement ou encore vente terrain- à un agent immobilier vous assure l'intervention d'un professionnel dans la transaction.

Des intermédiaires responsables juridiquement.
Le métier d'agent immobilier est règlementé : un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle dont le n° figure sur tous ses documents commerciaux.

Elle vous garantie que votre interlocuteur a un casier judiciaire vierge et surtout qu'il dispose d'une garantie financière d'un montant en rapport avec son activité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ceci vous garantie qu'en cas de problème, les fonds que vous ou l'autre partie lui avez confiés seront restitués ou qu'en cas d'erreur, une assurance est là pour vous indemniser.
Le mandat est obligatoire
C'est par lui que vous chargez l'agent qui est un intermédiaire de vous trouver un acheteur ou de vous trouver un bien (cas plus rare).
Le mandat de vente d'un bien immobilier, dont la durée est à préciser, doit indiquer la nature de la transaction, le montant de la rémunération de l'agent immobilier.
En fonction du type de mandat choisi, (exclusif ou non) vous pouvez faire appel à une ou plusieurs agences pour vendre votre bien. Lorsque le mandat arrive à son terme et si l'agence n'a pas vendu votre bien immobilier, vous pouvez reprendre votre liberté ou reconduire.
Un rôle de conseil :
Il vous donnera des informations objectives sur la valeur du bien immobilier que vous voulez vendre ou que vous recherchez. Un prix " dans le marché " est le meilleur garant d'une transaction rapide.

Achèvement des travaux

"Fin de la construction dans les conditions prévues dans les documents contractuels"

Au sens de la loi sur les ventes d'immeubles à construire (vente sur plan pour vente appartement ou vente maison), l'immeuble est considéré comme achevé même s'il est affecté de défauts de conformité et de malfaçons dès l'instant que ces derniers ne sont pas substantiels ou rédhibitoires. En fait dès qu'il est habitable. La déclaration d'achèvement de travaux attestant cet achèvement, est déposée à la mairie et à la DDE. La date de l'achèvement constitue le point de départ des garanties décennales, biennales et annale.

Acte authentique ou notarié

"Contrat établi par un notaire et signé devant lui. Il est obligatoire en matière de vente immobilière, vente appartement, vente maison , vente terrain, logement (publicité foncière). Ses avantages pour vous sont les suivants : date certaine et opposabilité aux tiers (du fait de sa publication au bureau des hypothèques). De plus l'intervention du notaire vous garantit que le vendeur est bien propriétaire. Il vérifie aussi, l'identité des parties (la votre et celle du vendeur). En cas de problèmes ultérieurs vous pouvez rechercher sa responsabilité L'original est toujours conservé dans l'étude du notaire : c'est la minute. Les parties peuvent recevoir des copies de l'acte qui portent le nom ""d'expédition"". L'expédition qui est revêtue de la formule exécutoire s'appelle la ""grosse"". Il ne peut être délivré qu'une grosse à un intéressé, sauf autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Acte de vente

Contrat définitif, obligatoirement passé devant notaire, par lequel l'acquéreur devient juridiquement propriétaire de sa maison ou de son appartement.

Acte en brevet

"Acte rédigé par un notaire, l'original n'est pas conservé par ce dernier, mais remis aux parties intéressées. Il s'agit des actes simples : procurations, certificat de notoriété etc... Pour les autres cas, le notaire doit garder l'original : voir acte notarié."

Acte sous seing privé

Contrat signé sans recours au notaire. En matière de vente immobilière, il est utilisé pour l'avant contrat encore appelé : promesse de vente, compromis ou encore, contrat de réservation. Cet acte peut aussi être sous la forme authentique : sous seing privé déposé au rang des minutes du notaire,

ADIL, ANIL

"Objet de l'ANIL : pour l'immobilier d'habitation faciliter l'accès des locataires ou acquéreurs de logements aux informations touchant au secteur de l'immobilier. L'ANIL est complétée par les ADIL (Associations Départementales pour l'Information sur le Logement). Les ADIL renseignent les particuliers sur l'offre de logements neufs et de lotissements à la vente dans le département, et sur le prix moyen des loyers. Elle propose aussi des plans de financement. Ces associations sont financées par l'Etat et les Conseils généraux. ANIL, 2, boulevard Saint Martin, 75010 Paris, Tél : 01 42 02 05 50. L'ANIL et l'ADIL ont des sites Web : anil.org et adil.org

Administrateur de biens

"Professionnel de l'immobilier qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble. Depuis 1970, la profession est réglementée par la loi du 02 janvier 1970 dite loi "" Hoguet "".L'administrateur de biens immobiliers est indispensable au bon fonctionnement d'un immeuble.

Admission

"Des formalités d'admission (sélection médicale) sont nécessaires à l'adhésion au contrat d'assurance en couverture de prêt. L'assureur évalue ainsi les risques qu'il va prendre en charge."

Adosser

Action qui consiste, dans les crédits immobiliers " in fine " à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agent immobilier

Intermédiaire professionnel de l'immobilier qui met en relation acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers (vente appartement, vente maison, achat appartement, achat maison, location appartement, location maison …. Pour effectuer sa mission, il doit obligatoirement recevoir un mandat écrit et enregistré dans un registre mis à jour et conservé dans les locaux de la société. Sa rémunération est constituée par une commission. Un agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la préfecture de sa région (qui délivre une carte professionnelle et un numéro de carte) et être garantit pour les fonds qu'il détient. Ces dernières informations doivent faire l'objet d'un affichage dans l'agence.

Aide personnalisée au logement (APL)

"Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement (appartement). Le montant de l'APL dépend des ressources du ménage bénéficiaire, de sa situation familiale, des caractéristiques financières du logement (appartement), enfin de la zone géographique de ce logement. L'APL attribuée par les Caisses d'Allocations Familiales, est accordée pour l'usage d'une résidence principale, sous condition des ressources du ménage. Peuvent bénéficier de l'APL : - les locataires de logements sociaux conventionnés, - les locataires de logements dont les propriétaires se sont portés acquéreurs par recours à un prêt conventionné (PC) ou aidé par l'état (PLA), - les accédants à la propriété, bénéficiaires d'un prêt conventionné, d'un prêt pour l'accession à la propriété (PAP) ou d'un prêt à l'Accession Sociale (PAS) pour un logement neuf acheté ou à construire. - les accédants à la propriété, acquéreurs d'un logement ancien de plus de 20 ans, faisant l'objet d'un prêt pour l'Accession à la Propriété - les propriétaires occupants d'un logement qu'ils améliorent par l'octroi d'un PC, si ce prêt est accordé dans le cadre d'un "" Programme Général d'Amélioration de l'Habitat "" (PGAH). - les propriétaires d'un logement agrandi ou de locaux transformés en logement grâce à un PAP ou un PC."

Amélioration de l'habitat

"Opération visant, par des travaux à moderniser des logements et/ou à les remettre aux normes légales d'habitabilité ou de confort. Ces opérations peuvent faire l'objet d'aides spécifiques : subventions, primes, incitations fiscales."

Amiante Immobilier- diagnostic amiante

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, demande aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d'effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans leur appartement, maison ….
Pour une vente appartement ou une vente maison l'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison pour l'amiante immobilier.

Les vendeurs d'immeubles(maison, appartement -Paris, Lyon, Nice, Marseille …) ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état, établi aux frais du vendeur, mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

La recherche de présence d'amiante ( diagnostic amiante ) est un constat basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation.

L'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements ( avec couteau d'électricien, ciseau à bois ). Il détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le COFRAC pour analyse.
L'expert termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Le certificat est remis au client qui vend son appartement ou sa maison dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats .

Amortissement comptable

Étalement de la valeur d'un bien dans le temps et constatation comptable de l'usure de ce bien. Traduction comptable de la consommation du bien dans la durée.

Amortissement financier

Quand il y a un achat appartement ou un achat maison il y a toujours un crédit.L'amortissement financier est le remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué, en une fois, au terme du crédit (crédit " in fine ").

ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

"Agence délivrant des subventions pour des travaux d'entretien, de réfection et d'amélioration d'immeubles locatifs d'habitation ( appartement) soumis à la taxe additionnelle de droit au bail. Les fonds de l'ANAH sont gérés par le Crédit Foncier de France. Chaque département est doté d'une commission départementale. Les conditions d'attribution des aides, la définition des locaux susceptibles de bénéficier de subventions, la nature des travaux, la qualité des bénéficiaires, la personnalité des organismes conventionnés, les procédures d'entreprises de travaux, le statut juridique des logements, les taux des plafonds de subventions et leur règlement font l'objet de documents et d'informations conçus par l'ANAH, distribués par elle ainsi que par les Directions Départementales de l'Équipement. ANAH, 17, rue de la Paix, 75002 Paris, Tél :01 44 77 39 39. Délégation inter-régionale, 7, boulevard des Capucines, 75002 Paris, Tél :01 47 42 41 12."

Annonces immobilieres - petite annonces immobilieres

Voir commission de vente

Appel de fonds

Demande de versement fait, au fur et à mesure de l'avancement de la construction, à l'acquéreur d'un logement ( vente appartement)vendu au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un contrat de construction de maison individuelle(vente maison).

Apport personnel

Somme dont dispose l'emprunteur pour effectuer l'opération envisagée( achat maison, achat appartement, achat terrain). En matière de crédit immobilier, l'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt épargne logement, un prêt à taux 0%, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.

Arrhes

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente(vente appartement, vente maison, vente terrain). Les arrhes sont une preuve de l'accord irrévocable des contractants.Si l'acheteur ne respecte pas ses engagements, il perd les arrhes, si c'est le vendeur, il doit restituer à l'acheteur le double de la somme versée.

Assuré

Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. Dans un crédit immobilier (achat appartement, achat maison), on peut assurer le crédit à 100% ou plus, par exemple 100% sur les 2 têtes (M. et Mme), en cas de décès de l'un des 2, le crédit sera intégralement remboursé .

Assurance " dommages ouvrages"

"Toute personne : particulier ou professionnel faisant construire doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrages. La loi prévoit trois garanties qui se cumulent : - de 1 an, dite de parfait achèvement, pour les défauts de conformité et malfaçons, - de 2 ans, dite de bon fonctionnement, pour les éléments d'équipements (portes, volets...) - de 10 ans pour les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou à sa destination. Il s'agit d'une assurance "" dommage "" c'est à dire qu'elle intervient et indemnise sans rechercher les responsabilités."

Assurance décès

Contrat qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur. Cette garantie peut être obtenue même dans le cas de facteurs de santé aggravants.

Assurance groupe

Catégorie d'assurance de personnes permettant à un groupe (entreprises, associations, mutuelles, collectivités territoriales, établissements financiers) de souscrire un contrat au profit de leurs salariés et/ou membres pour notamment la couverture des risques décès, invalidité, incapacité de travail ou chômage. Les assurances proposées par les banques en couverture des crédits immobiliers sont des assurances groupes.

Assurance multirisque habitation

RESPONSABILITE CIVILE :

La multirisque habitation ( obligatoire) comprend en général une garantie responsabilité civile qui couvre le titulaire du contrat et les personnes ou les biens qu'il a sous sa garde ou sous sa responsabilité, ainsi que tous les occupants permanents du logement concerné. En cas de dommages à un tiers, celui-ci sera donc indemnisé par l'assureur du préjudice subi.

Cette garantie couvre notamment :

• Risques liés à la vie privée : un tiers est blessé par le fait du titulaire du contrat, d'un animal domestique, d'un enfant, d'un employé de maison... (Les dommages volontaires sont en principe exclus sauf s'ils sont commis par des mineurs ou des employés)
• Risques liés à la propriété d'un immeuble (appartement, maison, immeuble) : un tiers est victime d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une vitre brisée, d'une chute de tuile, …(le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile "risques locatifs".Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution du bail.)
• Risques liés à la location : le locataire est responsable d'un sinistre qui endommage le logement loué ou cause un préjudice à un voisin ou un tiers (incendie, dégâts des eaux, etc.).

GARANTIE DES BIENS :

La multirisque habitation couvre également les dommages causés aux immeubles (appartement, maison, immobilier en général), aux objets mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'habitation (propriété de l'assuré ou pas), aux aménagements immobiliers (moquette, …).

• La garantie ne couvre pas les espèces.
• Les objets de valeur (tableaux, bijoux, …) qui ne font pas l'objet d'une garantie spécifique sont assurés pour une portion de la valeur totale du mobilier. Exemple : votre mobilier est assuré pour une valeur de 100 avec un taux de 20% pour les objets précieux. L'indemnité maximale pour des objets précieux endommagés sera de 20.
• La garantie couvre les risques de base : incendie (ainsi que tempêtes et catastrophes naturelles), dégâts des eaux, explosions, gel, bris-de-glace et vol. De nombreux contrats prévoient également des garanties complémentaires.
• La déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur par lettre recommande avec AR dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du sinistre. Ce délai est de dix jours en cas de catastrophe naturelle.

Assurance invalidité

Contrat obligatoire qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas d'invalidité de l'emprunteur (voir informations sur le site).

Assurance perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur (voir informations sur le site).

Avenant

Acte rectificatif d'un contrat qui modifie certaines dispositions ou en rajoute d'autres. Pour être valable, un avenant doit être signé par les parties contractantes.

Ayant droit

Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale...ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Ex : les enfants sont les ayants droit de leurs parents lorsque ces derniers décèdent.

Bail, Resiliation de bail, lettre de resiliation de bail.

La signature d'un contrat de bail de location est obligatoire.
La durée du bail de location est de :
trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou une indivision,
six ans au moins si le bailleur est une personne morale autre que ci dessus
lettre de resiliation de bail, resiliation de bail :
Vous êtes locataire avec un bail et vous souhaitez quitter votre appartement en faisant une resiliation de bail.
Vous pouvez ecrire une lettre de resiliation de bail à tout moment sans attendre le terme (3 ou 6 ans) ni la date anniversaire du bail. Mais vous devez respecter un délai de préavis.
Sa durée est fixée à trois mois (quelle que soit la durée du bail) qui débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (lettre de resiliation de bail) ou de la notification par huissier par le propriétaire.
Ce délai peut être ramené à un mois :
si votre déménagement est motivé par une perte d'emploi ou par une mutation professionnelle
si votre état de santé le nécessite et si vous avez plus de 60 ans
si vous êtes bénéficiaire du RMI
La procédure est simple : vous avertissez votre propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, de votre prochain départ.
Si vous entrez dans un des cas ci dessus (délai réduit à un mois) joignez les justificatifs à votre resiliation de bail. Si vous ne les fournissez pas, le préavis sera ramené à trois mois, sans autre procédure.
Si vous voulez ne pas respecter le préavis, le seul moyen pour vous est de présenter au propriétaire un candidat locataire sérieux et qu'il l'accepte (il n'est pas obligé).
droit au bail, bail d'habitation (voir Anil)

Bail -location appartement

Contrat écrit par lequel le bailleur, propriétaire d'un bien immobilier, loue -louer appartement- au locataire (ou preneur) ce bien. Le locataire doit en assurer la jouissance paisible et l'entretien propre à l'usage pour lequel le bien est loué. Le loyer est la contrepartie de la location effectuée pour une période déterminée et limitée dans le temps. Le bail prévoit un état des lieux que le locataire devra rendre tels qu'il les a reçus. Le ou les locataires sont responsables de l'incendie sauf cas de force majeure. La durée du bail est classiquement de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s'il s'agit d'une personne morale.

Bail d'habitation de courte durée

Contrat de location dont la durée peut être inférieure à trois ans. Le bailleur doit confirmer à son locataire, par courrier, deux mois avant le terme, sous peine de voir le bail de courte durée se transformer en bail classique de trois ans et le locataire se prévaloir des dispositions lui accordant le maintien dans les lieux.

Bail emphytéotique et bail à construction

Baux de longue durée accordant une sorte de droit de propriété temporaire au locataire. Ces baux de longue durée sont soumis à enregistrement.

Bailleur

Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.on rencontre ce terme le plus souvent avec la location d'appartement .Louer un appartement c'est entre un bailleur et un preneur.

Bonification d'intérêts

Aide de l'état ou du promoteur directement versée à l'organisme prêteur qui permet de réduire le taux d'intérêt facturé à l'emprunteur.

Bordereau d'inscription

Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient toutes précisions sur le créancier, le débiteur, l'immeuble grevé et la créance et permet au conservateur de procéder à l'inscription de la sûreté (hypothèque).

Bornage, bornes

Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut provenir soit d'une volonté commune, soit d'un jugement. Il est marqué par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les "témoins" ou "garants". Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs.

Bouquet

Capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde est versé sous la forme d'une rente viagère : tant que le vendeur est vivant.

Cadastre

Ensemble de documents qui, à partir des plans du territoire national, donne la situation de la propriété foncière, bâtie ou non bâtie. Le service du cadastre dépend de la Direction Générale des Impôts (D G I) car son principal objet est la détermination de l'impôt foncier. Le cadastre ne peut pas constituer en lui-même une preuve de la propriété tout au plus une présomption.

CAP

De l'anglais cap (= casquette) ce mot désigne le taux maximal d'un prêt à taux variable ; on parle, alors, de prêt " capé ".

Capacité de remboursement ou d'endettement

Pour un achat maison ou un achat appartement la généralité des banques calcule cette capacité comme suit : c'est la différence entre une somme égale à environ un tiers de vos revenus (33%) et les mensualités de crédit que vous payez déjà. Cette somme correspond à la mensualité maximale (considérée supportable) pour le nouveau crédit que vous demandez. Le montant que vous pourrez emprunter et la durée de ce crédit ne devront pas entraîner une mensualité supérieure.

Capitalisation

Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu'il a produit pendant une période déterminée. C'est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite.

Carrez

(voir plus loin loi Carrez avec metrage loi carrez , mesurage loi carrez, diagnostic loi carrez, expert loi carrez)

Cas de force majeure

Evènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat : la force majeure est exonératoire.

Caution

Engagement d'une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de votre part pour un achat appartement ou un achat maison. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas toujours l'inscription d'hypothèque.

Caution hypothécaire

Garantie hypothécaire complémentaire consentie par vous même ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel vous empruntez.

Caution logement (loyer, appartement, location)

Les propriétaires demandent souvent aux locataires un cautionnement. La "caution" est une personne qui s'engage à payer au propriétaire toutes les sommes que le locataire lui doit en cas de défaillance du locataire.

Le cautionnement est à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte aucune indication de durée. La résiliation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cautionnement peut également être consenti pour la durée du bail ainsi que pour ses reconductions tacites.

Sous peine de nullité, l'acte de cautionnement doit porter :

• la mention manuscrite de la caution exprimant clairement sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée.
• la mention manuscrite du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al.1er de la loi du 6 juillet 1989, par la caution.

Caution solidaire ou conjointe

La caution solidaire est responsable de la totalité de l'engagement ou de la dette dans le cas d'un crédit. La conjointe d'une partie seulement. Cette partie est égale au montant total de la dette divisé par le nombre de cautions conjointes : si vous êtes 2 chacun est responsable de la moitié.

Cautionnement par un organisme

Engagement d'un organisme financier ou mutuel qui se porte garant du remboursement de votre prêt en cas de défaillance de votre part. En général ce cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire. Il nécessite le paiement d'une somme (contribution à un fond de garantie) qui vous sera restituée, en partie ou en totalité, en fin de prêt. Ceci ne vous dégage en rien de vos obligations.

Certificat de conformité

Le Certificat de conformité est un document administratif destiné au " maître d'un ouvrage " ou au propriétaire d'appartement ou de maison, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le " permis de construire ". Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Établissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Équipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente ( vente terrain ), et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien (vente terrain) ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols (POS), les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'occupation des Sols.

Chargements

Les chargements permettent à l'assureur de faire face aux coûts engendrés par la commercialisation et la gestion des contrats. Des chargements de 5% par exemple signifie que pour 100 F versés par le souscripteur, 95 F seulement vont être crédités sur son contrat et travailler (produire des intérêts).

Charges de copropriété

"Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété (appartement).Il existe deux types de charges : - charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire, - charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants des appartements du rez-de-chaussée)."

Coût du crédit

Le coût de votre crédit est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (assurances, frais de dossier….

Coefficient d'occupation des sols (COS)

Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface hors œvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Exemple sur un terrain de 200 m² bénéficiant d'un COS de 0, 5 on peut construire 100 m² de SHON.

Colocation - Colocation Paris

La colocation est un phénomène de plus en plus important surtout la colocation Paris.

Juridiquement tous les colocataires de l'appartement sont solidaires les uns par rapport aux autres du paiement du loyer. Cela signifie que si l'un d'entre eux cesse de payer sa part, le propriétaire peut exiger celle-ci des autres locataires afin d'obtenir l'intégralité du loyer. De même, si l'un des colocataires quitte l'appartement, il reste engagé vis-à-vis des autres jusqu'à ce que la fin du contrat . La lettre de résiliation du bail n'est valable que si elle est signée par tous les colocataires.

Commission d'agence immobiliere

Rémunération demandée par l'agent immobilier en contrepartie de ses services ( vente appartement, vente maison, location appartement… lorsqu'il y a vente que l'agent ait fait passer des petite annonces immobiliere ou non. Fixée librement depuis 1987, la commission diffère selon le type de transaction.Pour une vente elle varie entre 3% et 10% (5% en moyenne) tandis qu'elle représente environ 12% du loyer annuel d'une location. La transaction immobilière est cependant le fait du particulier. En effet l'immobilier particulier représente plus de 65 % des transactions et avec le phénomène du portail immobilier ce pourcentage est amené à augmenter dans les années a venir.

Commission de vente

Lorsque vous vous adressez à une agence immobilière ou à un notaire pour vendre ou acheter un appartement ou maison, vous devez verser des honoraires de négociation. Ceux-ci sont maintenant libres chez les agents immobiliers, mais demeurent réglementés chez les notaires.

(a)Agences immobilières
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix, aucun texte officiel ne réglemente plus le taux des commissions perçues par les agents immobiliers : celui-ci est librement fixé.
Cependant chaque agence immobilière doit obligatoirement afficher :
à l'entrée de son établissement (ou en vitrine),
de manière visible et lisible de l'extérieur par le clientèle,
les prix de chacune de ses prestations ( vente maison, vente appartement, location appartement, vente terrain etc…) , toutes taxes comprises.
Le montant de la commission doit faire l'objet d'une facturation.
Pour prétendre à la commission, l'agent immobilier doit effectuer un réel travail de visite, de négociation et d'accompagnement de son client. Le simple fait d'indiquer à celui-ci l'existence d'un bien (appartement, maison, fonds de commerce, villa etc…) à vendre, sans se déplacer et sans réaliser la moindre recherche n'ouvre pas droit à la commission. En ce qui concerne les annonces immobilieres l'agent immobilier est libre de faire ce qu'il veut. En effet il peut faire passer des annonces immobilieres dans la presse quotidienne , dans les journaux spécialisés ou encore mettre des annonces dans la presse gratuite.L'agent immobilier n'a pas l'obligation de faire a passer des petite annonces immobiliere.
En revanche, lorsque l'agent immobilier a rempli sa mission conclue par la signature d'un contrat préliminaire, si la signature de l'acte authentique de vente n'intervient pas du fait de l'acquéreur, l'intégralité de la commission est due.
Cependant, lorsque la condition suspensive figurant dans la promesse n'est pas réalisée (non obtention d'un prêt par exemple), la commission n'est pas due puisque le contrat de vente n'est pas conclu.

(b)Notaire
Le notaire peut également intervenir en tant que négociateur dans la vente d'un terrain ou d'un appartement ou d'une maison.
Le montant des honoraires qui lui sont dus dans ce cas sont réglementés par le décret du 09 septembre 1993. Le montant maximal hors taxes est fixé comme suit :
appartements anciens :
- 300 000 F : 5, 00%
+ 300 000 F : 2, 50% appartements neufs :
- 300 000 F : 5, 88%
+ 300 000 F : 2, 94%

Compromis de vente

Le compromis de vente ( compromis vente bien immobilier , promesse d'achat, promesse de vente ) est un acte authentique ou sous seing privé par lequel le vendeur s'engage à vendre un logement ( vente maison , vente appartement) et l'acheteur à l'acheter ( achat maison , achat appartement) pour un prix déterminé. En cas de recours à un ou plusieurs prêts, le compromis de vente immobilier est conclu sous la condition de l'obtention de ce financement. (modèle compromis de vente, modèle promesse de vente , modèle promesse d'achat à se procurer chez le notaire)

Compte Epargne Logement (CEL)

Livret d'épargne plafonné à 100 000 F non bloqué qui produit un intérêt net d'impôt (sauf CSG et RDS), majoré d'une prime. Sa durée minimale est de 18 mois. Il vous permet d'obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis. Le taux d'intérêt produit, fixe pendant toute la durée, dépend de la date de souscription de votre compte.

Condition résolutoire

Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Condition suspensive

Clause insérée dans l'avant contrat et dont la réalisation est indispensable pour pouvoir signer l'acte de vente. Exemple : obtention d'un crédit, d'un permis de construire.

Conformité (défaut de)

Il y a défaut de conformité lorsque l'immeuble ( bien immobilier ) ne répond pas aux spécifications de contrat ou du permis de construire.

Conservation des hypothèques

"Administration chargée de la mise à jour du registre des mutations d'immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires. Le conservateur des hypothèques perçoit des honoraires qui sont inclus dans les frais de notaire : - vente d'immeuble : 0, 10% du prix de vente, - inscription d'hypothèque : 0, 05% du prêt."

Constructeur

Pris au sens large, recouvre l'ensemble des personnes intervenant dans la construction pour le compte du maître d'ouvrage : architectes, promoteurs, entrepreneurs…

Contrat d'assurance

"Conditions générales : texte précisant les caractéristiques principales du contrat. Conditions particulières : permettent d'adapter le contrat à chaque adhérent et qui en précise les caractéristiques particulières (ex : durée, éléments garantis, exclusions, montant de la prime...)."

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

"Contrat obligatoirement conclu par le constructeur professionnel d'une maison individuelle avec le propriétaire (qui peut être maître de l'ouvrage). La loi prévoit des clauses abusives frappées de nullité : mandats spéciaux au constructeur, décharges de responsabilité…armi les principaux articles obligatoires du contrat : - désignation du terrain apte à la construction, - caractères techniques de la maison à construire et son adaptation au milieu urbain, - approbation de la conformité aux règles de construction, - coûts des bâtiments à construire (prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision par indexation), - coût et description des travaux que le maître de l'ouvrage doit entreprendre (construction de la maison) - délais d'exécution des travaux et pénalités en cas de retard, - modalités de règlement prévues par les textes échelonnant les versements selon les travaux, - modalités de financement et d'assurance prévues dans les contrats de promotion immobilière."

Contrat de prêt

Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, taux, durée, modalités de remboursement, coût total, TEG, garanties... Pour les crédits immobiliers, l'offre ne devient contrat qu'après l'acceptation de l'emprunteur (et de la caution) à l'expiration du délai légal d'acceptation.

Contrat de réservation

Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble ( appartement, studio , logement , logement neuf..) l'acheteur devant en contre partie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Contribuable

Toute personne soumise à l'impôt, même si l'impôt n'est pas dû.

Copie exécutoire

Copie de l'acte notarié, mais, de plus, cette copie est revêtue de la formule exécutoire en vertue de laquelle le créancier peut faire procéder aux mesures d'exécution en requérant la force publique.

Copropriété

Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes (au moins deux), par lots comprenant chacun une partie privative ( logement) et une quote part de parties communes .Le règlement de copropriété détermine la destination de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Couverture de prêts

Contrat d'assurance couvrant les emprunteurs contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail. L'assureur se substitue de façon définitive ou temporaire à l'assuré pour le remboursement du credit logement en cas de réalisation du risque.

Crédirentier

Désigne le vendeur dans le cadre d'une vente en viager.

Crédit à court terme

Crédit dont la durée est inférieure à 5 ans. Le crédit logement porte en général sur 15 ou 20 ans.

Credit Immobilier

Prêt effectué en vue de l'acquisition d'un bien immobilier .

Credit immobilier in Fine

Le prêt immobilier in fine consiste à associer un crédit dont le capital est remboursable en une fois à la fin du crédit, avec un produit d'épargne qui permet d'assurer le remboursement du capital emprunté : bon de capitalisation, contrat d'assurance vie, ….Dans le jargon bancaire, on parle d'adossement.

Crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans

Crédit à moyen terme

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans

Crédit relais

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien immobilier qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien immobilier ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Débirentier

Désigne l'acheteur dans le cadre d'une rente en viager.Le débirentier (acheteur) verse le bouquet puis une rente à vie au crédirentier (vendeur).

Déclaration d'achèvement des travaux

Procédure administrative réglementaire par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire déclare sa construction propre à être habitée, utilisée ou exploitée. Cette déclaration doit être adressée au maire de la commune où est édifié l'immeuble ( logement , bureau, commerces), dans un délai maximum de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Acte par lequel un propriétaire, dont l'immeuble est situé dans une zone ou un droit de préemption peut être exercé par la collectivité territoriale ou un établissement public, fait connaître au préempteur les conditions de la transaction, conclue avec un acheteur non précisément désigné.

Dédit

Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur ou le vendeur d'un bien immobilier lorsque l'un ou l'autre se rétracte.

Déficit foncier

Résultat négatif entre les revenus locatifs d'un immeuble et les dépenses engagées sur ce même bien immobilier (intérêts d'emprunt, travaux, économies d'énergie etc...) sur une année fiscale.

Délai de réflexion

Code de la consommation. Délai de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être respecté par l'emprunteur.

Délai de rétractation

"Code de la consommation. Délai de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. En ce qui concerne les offres de prêt, l'emprunteur bénéficie également du délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre."

Démembrement

"Action de dissocier la pleine propriété en deux ""membres"" : - la nue-propriété, c'est à dire le droit de disposer du bien (le vendre), - l'usufruit, le droit d'en jouir (y habiter ou en percevoir les revenus)."

Dépôt de garantie ( restitution- réparations locatives)

"Versé par le locataire au propriétaire (location appartement, location logement) : dépôt en numéraire effectué par le locataire au profit du propriétaire (deux mois de loyers en général) pour garantir le paiement des loyers, charges locatives et des éventuelles dégradations du bien. La propriétaire du logement encaisse le dépôt de garantie à la signature du bail et le restitue -restitution dépôt de garantie- au départ du locataire dans les deux mois suivant la remise des clés. Le versement d'un dépôt de garantie ne dispense pas le locataire du versement des loyers des deux derniers mois du bail. Sur un immeuble à construire (vente maison, vente appartement) : avance versée par l'acheteur au constructeur ou vendeur d'un immeuble à construire sur le paiement du prix global. Cette avance est complétée de versements successifs par quotes-parts représentatives de l'avancement des travaux, sans excéder 35 % du prix de vente à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Ces fonds sont déposés et conservés dans un établissement financier. Leur contrepartie sera versée au constructeur sur attestation notariale de l'édification de bâtiments. Adresse utile : Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs (FNPC), 106, rue l'Université, 75007 Paris, Tél : 01 47 05 44 36."

La loi qui ne rend pas le dépôt de garantie obligatoire pour un bail , se contente de le plafonner à deux mois de loyer hors charges et de préciser que si le loyer se paie par périodes de 3 mois, le propriétaire ne peut pas en demander .

Ce dépôt de garantie permet au propriétaire de se prémunir contre un non-respect de ses obligations par le locataire : non-paiement de loyers, des charges, dégradations, non-nettoyage du logement en fin de location. Ce depot de garantie est donc censé couvrir tous les risques liés à la location. Aucun autre versement supplémentaire ne peut être exigé. Le propriétaire qui l'encaisse doit délivrer un reçu à son locataire, il peut être, aussi, quittancé dans le bail.

Vous êtes locataire et vous avez des difficultés à le payer :
Votre employeur qui cotise pour le 1% logement peut, éventuellement, vous aider. Renseignez vous auprès de la Direction des ressources humaines de votre entreprise ou du collecteur 1% logement le plus proche de votre domicile. Autre solution pour les ménages les plus modestes : le FSL (Fonds de solidarité logement). Les aides peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions. Elles sont délivrées sous condition de ressources sur décision d'une commission départementale. Une fois attribuées, les aides sont versées directement au locataire par les CAF.

En fin de bail, la restitution du dépôt de garantie est obligatoire.
Le dépôt de garantie, après déduction des sommes éventuellement dues par le locataire (frais de remise en état, remboursement de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, loyers en retard … devra être restitué dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. Toutefois, si le bien loué est dans une copropriété, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire jusqu'à réception du décompte des charges annuelles. En cas de restitution tardive, le propriétaire devra payer un intérêt de retard au taux légal.

Date de valeur

Date à laquelle le client dispose réellement des fonds pour les opérations créditrices et la date à laquelle les établissements financiers anticipent les retraits et les paiements pour les opérations débitrices. Les agios sont calculés sur la base des dates de valeur.

Devis

Proposition de travaux établie par un entrepreneur, uniquement chiffrée (devis estimatif) ou chiffrée et décrivant le mode d'exécution (devis descriptif).

Différé d'amortissement

Formule qui consiste, en début de vie de votre crédit, à ne vous faire payer que les intérêts ou seulement l'assurance sans rembourser de capital. Ceci permet d'alléger temporairement les échéances. On dit aussi " franchise ". Il est souvent utilisé dans le cadre du crédit relais et de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA),

Différé total

Formule qui consiste, en début de vie de votre crédit à ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts. Elle peut, cependant être recommandée dans certaines situations. On dit aussi " franchise ".

Différence entre condition résolutoire et condition suspensive

Condition suspensive : le contrat n'existe pas tant que la condition ne se réalise pas. Condition résolutoire : le contrat existe et il est annulé si la condition se réalise.

Donation d'immeuble entre vifs

Acte notarié par lequel le donateur se sépare irrévocablement de l'immeuble ou des droits immobiliers qu'il détient pour les céder au donataire, qui déclare les accepter. C'est un transfert de propriété à titre gratuit.

Droit de bail

Impôt perçu annuellement sur les baux (location appartement )et contrats de location et sous-location. Le taux du droit de bail est de 2, 50%. La base d'imposition est le montant du loyer. Les loyers imposés concernent les locations nues ou meublées, permanentes, saisonnières ou occasionnelles. Sont notamment exonérées du droit de bail : les locations dont le loyer annuel n'excède pas un certain plafond, celles qui sont soumises à la TVA, les locaux commerciaux. A compter de 1999, le droit de bail est désormais déclaré et acquitté en même temps que l'impôt sur le revenu. La loi de Finances 2000 le supprime sur certains loyers. Cet impôt tend à disparaître.

Droit de préemption

"Du locataire : le locataire congédié de sa résidence principale (dans le cadre de la vente de l'immeuble par son propriétaire) dispose d'un droit de préemption et peut se substituer à l'éventuel acheteur au prix demandé et obtenu par le bailleur. De l'administration : prérogative conférée par la loi à l'administration d'acquérir un bien foncier ou immobilier vendu par son propriétaire. Le droit de préemption permet des acquisitions d'utilité publique, d'intérêt général ou d'intérêts privés sociaux. Les communes dotées d'un POS (Plan d'occupation des Sols) bénéficient d'un "" Droit de Préemption Urbain "" (DPU). En cas de désaccord sur le prix entre le propriétaire et l'organisme préempteur, la procédure judiciaire propre à l'expropriation s'applique."

Droit d'enregistrement

Droit perçu par le trésor public lors de l'enregistrement d'un acte. Obligatoire, cette formalité administrative officialise l'existence de l'acte. A peine de nullité (de la vente), l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois,

Droits acquis

En matière d'épargne logement, montant des intérêts accumulés et permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

Droits de mutation

Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété ( vente maison, vente appartement..) : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, frais d'assiette et de recouvrement, droits de timbre...Ceux-ci s'appliquent à la vente d'un immeuble ou de droits immobiliers non soumise à la TVA c'est à dire : si l'immeuble a été acquis " achevé " par son propriétaire, la revente et toutes les suivantes sont soumises aux droits de mutation, si l'immeuble a été acquis "sur plan " (en VEFA), la 1° revente dans les 5 ans de l'achèvement est en TVA, la 1° revente après 5 ans et toutes les suivantes sont en droits de mutation.

Echéance

Date de remboursement périodique d'un emprunt. Peut également désigner le montant du remboursement périodique d'un emprunt.

Effet (date d'effet, prise d'effet)

Entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie.

Elément d'équipement

"Se répartissent en: - éléments d'équipement non dissociables de l'ouvrage dont la dépose, le montage ou le remplacement n'est réalisable qu'en détériorant les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert avec lesquels ils font corps (ex. gaines, éléments de plomberie logés â l'intérieur des murs). - éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sans détérioration ni enlèvement de matière (ex. gaines, éléments de plomberie apparents ""déboulonnables""), "

Election de domicile

Clause figurant dans un acte par laquelle les parties ou l'une d'elle décident pour une opération donnée de fixer un " domicile élu" autre que leur domicile réel. C'est à ce domicile que les significations et poursuites relatives à cette opération seront valablement faites. Fréquemment, le domicile est élu à l'étude du notaire chargé de rédiger l'acte.

Endettement

L'endettement en charge annuelle, c'est la valeur du rapport : charges du prêt/ressources. L'endettement en charge globale c'est : montant des prêts/coût de l'opération,

Enregistrement

Formalité accomplie par les Services Fiscaux permettant de donner aux actes sous seing privé (promesse unilatérale) une date certaine à l'égard des tiers. Les contrats de vente immobilière sont obligatoirement enregistrés. L'enregistrement donne lieu à la perception de droits d'enregistrement.

EONIA

Taux de l'argent au jour le jour

Epargne logement : compte épargne logement, plan épargne logement

"Supports d'épargne individuelle destinés à faciliter, au terme d'une période donnée, l'acquisition de logements grâce à l'octroi. de prêts à taux préférentiels. Chaque membre d'une même famille peut ouvrir ou se faire ouvrir un PEL ou un CEL. Deux supports différents existent : - le Compte-Epargne- Logement (CEL), - le Plan d'Epargne Logement (PEL). Dans le cadre du CEL, le titulaire doit effectuer un dépôt initial et peut librement effectuer des dépôts ultérieurs. Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, après un délai minimum d'épargne. Il ouvre droit à l'octroi d'un prêt. Le PEL est un plan à durée déterminée (4 ans) dans lequel le souscripteur s'engage à effectuer des versements d'un même montant. Pendant la phase d'épargne, les fonds sont indisponibles, ce qui permet de capitaliser l'épargne accumulée. Le PEL étant plus contraignant que le CEL, il offre des avantages supérieurs en matière de taux d'intérêt, de montant de prime d'épargne et de droit à prêt à la fin de la période de souscription."

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution (état des lieux de sortie)d'un logement- appartement en général .Cette formalité est établie à l'amiable entre un propriétaire d'appartement et un locataire ou avec l'intervention d'un professionnel, agent immobilier, huissier, notaire... Cette formalité doit être également accomplie dans le cadre de la livraison d'un logement neuf lorsque l'acheteur (achat appartement) prend possession de son logement. Il n'y a pas de modèle officiel d'état des lieux ou formulaire états des lieux .C'est un simple document qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

EURIBOR

Taux interbancaire de la zone Euro, qui remplace le Tiop, Taux interbancaire des opérations à Paris (en anglais: Pibor). Chaque jour sont publiés des taux à échéances variables (1 mois, 3 mois, 12 mois), mais la plupart des banques retiennent la moyenne mensuelle ou trimestrielle des mois précédents.

Exclusion

Événement non garanti par le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans les documents contractuels.

Expropriation

C'est le droit reconnu aux personnes physiques de déposséder un particulier ou une personne morale de son bien, pour l'incorporer au patrimoine de l'état, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ou même des personnes morales de droit privé. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.

Fichier immobilier

"Fichier tenu par le conservateur des hypothèques et qui présente la situation juridique des terrains et constructions ( maison, appartement), telle qu'elle ressort des actes juridiques publiés. Le fichier comprend 3 sortes de fiches - fiches personnelles de propriétaire - fiches parcellaires, pour les parcelles figurant au cadastre - fiches d'immeuble, pour les immeubles urbains. Nb : En Alsace-Moselle, ce fichier est tenu par le juge du Livre Foncier."

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Ce fichier consigne pour les seuls établissements financiers, dans certaines conditions et pendant une durée limitée, les incidents de remboursement enregistrés chez tous les établissements prêteurs qui ont l'obligation de les déclarer. La consultation de ce fichier est réservée aux banques et établissements de crédit qui le consultent avant tout octroi de prêt.

FNAIM

Organisation professionnelle à laquelle adhèrent des associations locales, départementales ou régionales d'agents immobiliers. Administrateurs de biens, marchands de biens, experts, promoteurs, y adhérent également individuellement que ce soit à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nice ou ailleurs.

Fonds propres

Ensemble des ressources apportées par l'acquéreur constituant l'apport nécessaire à la réalisation d'une acquisition immobilière( achat maison, achat appartement).

Formule exécutoire

Formule apposée sur certains actes qui permet l'exécution forcée. L'acte revêtu d'une telle formule s'appelle une grosse. Voir acte notarié, grosse.

Foyer

Ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt constitue un ménage au sens de la réglementation.

Fractions indivises

Dans un immeuble sous le régime de la copropriété ( appartement), part de droit de propriété sur les parties communes. Elles sont également exprimées en millièmes ou dix millièmes (tantièmes).

Frais de dossier de prêt

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ils représentent les frais administratifs de mise en place du dossier. Selon les banques, ces frais, en général, égaux à 1% du montant du crédit, sont plafonnés ou non.

Frais de notaire -calcul frais de notaire

Le recours au notaire est obligatoire pour acheter ou vendre votre bien immobilier. Ceci entraîne des frais de notaire-frais notaire terrain, bareme frais notaire, frais notaire immobilier- à la charge de l'acheteur (en général, mais ils peuvent aussi être à charge du vendeur ou répartis par convention).

Ce que vous versez au notaire ne lui revient pas en totalité mais comprend trois éléments :

• Sa rémunération appelée émoluments est fixée par décret. Elle est la même quel que soit celui que vous choisissez.
• Les débours qui représentent les sommes payées à des tiers (ex. : bureau du cadastre, des hypothèques, géomètres, etc… et rendus nécessaires pour assurer la validité juridique de l'acte.
• Les divers droits payés au Trésor Public, tels que droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA, droits de mutation, etc…

Voir fiche technique

Frais d'hypothèque

Il s'agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l'acte de prêt.

Franchise (pour un crédit)

voir " Différé "

Franchise ou carence (pour une assurance) :

L'indemnisation d'un sinistre incapacité invalidité n'intervient en général qu'après un délai de franchise. Ce délai, exprimé en jour, est mentionné dans le contrat d'assurance.

Garantie

Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrer sa créance si l'emprunteur est défaillant.

Garantie biennale

Garantie couvrant, pendant les deux premières années de la garantie décennale, à compter de la date de réception des travaux , les dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipements d'un immeuble livré neuf. Sont responsables et tenus à cette garantie : les constructeurs-vendeurs, les maîtres d'oeuvres, entrepreneurs, techniciens liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et plus généralement, toute personne qui vend, après achèvement, ce qu'elle a construit ou fait construire, ou qui, agissant en qualité de mandataire, accomplit une mission assimilable à celle d'un maître d'ouvrage. Que vous achetiez une maison ou un appartement cette garantie est très importante pour vous, acheteur.

Garantie décennale

Garantie obligatoirement donnée pendant dix ans au maître de l'ouvrage, par tout constructeur et maître d'œvre contre les désordres ou dommages compromettant la solidité - ou le rendant impropre à sa destination - de l'immeuble ayant donné lieu à un contrat de construction. Exemples : fissures, infiltrations …e constructeur est tenu par la loi de contracter l'assurance garantissant le propriétaire de la réparation des dommages et de la couverture des risques encourus. Cette obligation s'applique aux constructeurs, entrepreneurs, vendeurs d'immeuble à construire, promoteurs, maîtres d'œvre liés, par contrat de garantie, aux maîtres des ouvrages. Que vous achetiez une maison ou un appartement cette garantie est très importante pour vous, acheteur.

Garantie d'achèvement

"Elle résulte : - soit d'une souscription par le constructeur ou le vendeur auprès d'un organisme agréé. Dans ce cas, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées, - soit de conditions propres à l'opération. Le législateur ayant considéré que si elles sont remplies, l'opération a des chances raisonnables d'aller à son terme." Cette garantie est surtout importante quand il s'agit d'un immeuble d'appartements en construction.

Garantie de livraison

Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus.Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Garantie de parfait achèvement

Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an après l'achèvement.

Garantie de revente

Certains établissements de crédit incluent dans leurs prêts une garantie revente. Certains promoteurs peuvent également en mettre en place, elle résulte alors d'un contrat d'assurance.

Hors d'air

(voir mise hors d'air)

Hors d'eau

Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée (l'eau ou la pluie ne peuvent plus entrer).

Hypothèque

L'hypothèque permet à son bénéficiaire (le prêteur), de récupérer tout ou partie de sa créance en cas de vente forcée ou volontaire du bien.Elle résulte d'un acte rédigé par un notaire et soumise à publicité foncière, c'est-à-dire inscrite au fichier immobilier, bureau des hypothèques. Elle est donc publique.Les frais de cette formalité comportent la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et divers autres frais. L'hypothèque peut être conventionnelle - librement consentie par un débiteur à un créancier sur l'immeuble en garantie - judiciaire - résultant d'une décision de justice condamnant un débiteur - ou légale - donnée à certains créanciers distingués par la loi.

IAD (invalidité absolue et définitive)

Impossibilité d'exercer une profession quelconque et obligation de recourir pour le reste de la vie à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ce terme est équivalent à celui d'IPA (invalidité permanente et absolue).

ICC (indice du coût de la construction)

Il donne l'évolution trimestrielle du coût de la construction. Ce chiffre est communiqué chaque trimestre par l'INSEE ( voir www.insee.fr pour indice INSEE du cout de la construction ) et publié au journal officiel.Cet indice est pris en compte par les promoteurs pour fixer la révision des prix de vente de leurs immeubles. On l'utilise également pour la révision annuelle des loyers.

Impôt foncier

Taxe due par le propriétaire d'un bien immobilier (terrain ou construction :commerce, bureau, appartement, maison) au ler janvier de l'année d'imposition.En cas de changement de propriétaire dans l'année, il est payé par le vendeur, sauf partage prorata temporis avec l'acheteur éventuellement prévu dans l'acte de vente.

Impôts locaux

Taxes locales payées par la personne disposant d'un logement au 1er janvier de l'année de mise en recouvrement : impôt foncier et taxe d'habitation.

Incapable

Interdit légal (mineur), failli, interdit judiciaire ou personne pourvue d'un conseil de famille (incapable majeur),

Indice

Il ne faut pas confondre l'indice de référence d'un prêt, pouvant servir de référence pour la révision de son taux ou pour déterminer un taux fixe à un moment donné, avec l'indexation de la mensualité qui peut, elle, évoluer indépendamment du taux, par exemple en suivant l'indice des prix à la consommation (Comptoir des entrepreneurs, UCB, La Hénin, Crédit Lyonnais) ou l'indice du coût de la construction (Crédit foncier).

Indice cout de la construction- Voir ICC

Indice B.T. O1

Indice national du bâtiment tous corps d'état, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié chaque mois par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Indivision

Etat d'un bien ou ensemble de biens qui appartiennent en commun à plusieurs personnes et sur lesquels chacune de ces personnes n'a qu'une certaine quote-part. Le droit de chaque co-indivisaire porte sur l'ensemble de choses et sur chaque parcelle des biens indivis. L'indivision cesse par le partage.

Intérêts d'emprunt

Encaissés par le prêteur, il s'agit de la rémunération du capital emprunté au taux du prêt.

Intérêts intercalaires

Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.

Loi Besson, Besson, Investissement Besson

L'amortissement Besson (défiscalisation loi Besson) est destiné aux personnes physiques qui achètent ou font construire (investissement besson ) un logement neuf prévu pour la location à titre de résidence principale.
Les logements meublés ou appartenant à des entreprises ne sont pas concernés.

Loi Carrez-Carrez-Mesurage loi Carrez-Metrage loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété(logements) dans tous les avant-contrats et les contrats de vente.

L'obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété (appartements) et non les maisons individuelles.

Le vendeur n'est pas obligé de faire intervenir un expert pour faire procéder au mesurage ou métrage de son appartement.

Le diagnostic loi carrez est assorti d'une double sanction au bénéfice de l'acheteur :

• une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée : elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signature de la vente.
• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte : elle doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente.

Lot

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement (maison).

Lot de copropriété

Lot composé d'une partie privative et d'une quote part des parties communes.

Lotissement

Opération ayant pour objet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières(maison en général).

Loyer

Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Il en est ainsi lorsqu'il s'agit d'un contrat de location consenti à un nouveau locataire, de la location d'un logement vacant ou mis en location pour la première fois, par exemple

+Quittance ( quittance et modele quittance de loyer) de loyer :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 souligne que Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance.

+Augmentation de loyer :

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.

La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).

La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.

+Assurance loyer impaye :

Cette assurance permet au propriétaire d'être remboursé de ses loyers si le locataire ne paie pas. En général le maximum de remboursement possible est de 24 mois et peut inclure une clause contre les dégradations commises par le locataire

+Loyer impaye :

Si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance impayés de loyers, adressez-vous en premier lieu à votre assureur.

En tout état de cause, il existe plusieurs recours en cas de loyers impayés.

L'expulsion est la solution extrême, mais les aléas que présente cette procédure peuvent inciter le propriétaire à rechercher d'autres voies pour régler les difficultés rencontrées avec son locataire.

• En cas d'échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l'autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.
• En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.

Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.

+Revision loyer :

Si à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, il peut pour le renouvellement du bail proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

+Indice loyer (voir augmentation de loyer)

+Garantie loyer impaye (voir loyer impayé)

+Calcul loyer (voir augmentation de loyer)

+Caution loyer (voir Caution logement)

+Indexation loyer ( voir augmentation de loyer)

+Gestion loyer ( voir loyers impayés )

+Assurance loyer (voir assurance loyer impaye)

+Calcul augmentation loyer (voir augmentation de loyer)

Maître d'œvre

"Professionnel de la construction qui concourt à la mise en œvre et à l'édification de bâtiments privés ou publics par l'assistance à la ""maîtrise des ouvrages"". Le maître d'œvre est soumis aux garanties décennale et biennale et assujetti à des obligations d'assurance. Il est mandaté par le maître de l'ouvrage et établit un projet immobilier ou foncier ainsi que son prix. Le contrat, dit de ""louage d'ouvrage"", investit le maître d'œvre de nombreuses missions : élaboration des plans et des devis, rédaction des documents réglementaires, demandes d'autorisations administratives, dossier de consultation des entreprises par corps d'état, négociations avec ces dernières, calculs techniques, surveillance du chantier, vérification des comptes, exécution et réception des travaux. Pour clarifier les relations entre maître d'œvre et maître de l'ouvrage des contrats-type ont été établis par la profession : contrat de louage d'ouvrage, de promotion immobilière, ou encore de construction de maison individuelle."

Maître d'ouvrage

Le maître de l'ouvrage est la personne physique ou morale qui fait exécuter la construction d'ouvrages immobiliers ou fonciers : immeuble, aménagement d'un terrain, bâtiments, maison individuelle. Le maître de l'ouvrage est propriétaire du sol, détenteur de droits fonciers ou bénéficiaire d'un bail l'autorisant à entreprendre des travaux. Il peut déléguer la maîtrise d'ouvrage et pour cela passe contrat avec les différents prestataires qui concourent aux ouvrages ou définit une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), au profit de concepteurs, bureaux d'études techniques, entreprises de bâtiment (louage d'œvre). Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, le maître de l'ouvrage (propriétaire du terrain), passe contrat avec un constructeur ou un entrepreneur.

Mainlevée

Lorsque vous vendez ou refinancez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien. On dit qu'il donne " mainlevée ".

Mandat

Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ... ) dit "mandataire", le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte les formalités nécessaires à la cession (vente maison, vente appartement), la location, la gestion d'un bien immobilier ( appartement, maison), lui appartenant ou dont il a la disposition. Il existe le "mandat de vente" et le "mandat de gestion". Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle " transaction immobilière" est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d'un bien immobilier, en vue de sa vente. Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d'une même structure, sont investis, quant à eux, d'un "mandat de gestion " qui leur permet d'effectuer les actes d'administration relatifs à l'immeuble qu'ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l'intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l'état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d'œvre, fournisseurs et entreprises etc…

Marché hypothécaire

C'est un marché des créances hypothécaires. Les établissements qui ont accordé des prêts garantis par des hypothèques viennent refinancer, en vendant à des organismes tels que la caisse des dépôts et consignations (CDC) ou la caisse de refinancement hypothécaire (CRH), des effets représentatifs de ces créances. Les taux de refinancement sont légèrement inférieurs aux taux du marché interbancaire.

Millièmes (ou tantièmes)

Fraction exprimant la propriété détenue dans une copropriété.

Minute d'un acte authentique

La minute est l'original unique de l'acte. Elle est conservée par le notaire.

Mise en demeure

Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée, à un débiteur défaillant lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée contre lui.

Mise hors d'air

Etat d'un immeuble ou d'une construction dont les menuiseries extérieures et le vitrage sont réalisés.

Mise hors d'eau

Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œvre est terminé (c'est-à-dire que les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Mitoyenneté

Droit de propriété sur un mur ou un fossé mitoyen construit à la limite séparative de deux terrains appartenant à des personnes différentes. Un propriétaire a le droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur limitant son terrain, a charge de payer la moitié de la valeur du mur et de la partie de terrain sur lequel il est édifié.

Moins value immobilière

Diminution de la valeur d'un bien immobilier entre deux opérations successives. Différence négative entre un prix de vente et un prix d'achat .La moins value peut être latente (bien non revendu) ou constatée (bien revendu).

Multipropriété

Partage temporaire de la propriété d'un appartement ou d'un logement entre plusieurs personnes. Chacune d'elles a le droit d'occuper ce bien pendant une certaine période, fixée à l'avance (une semaine ou deux par an par exemple).Le prix d'achat d'une période varie suivant les dates. Les périodes de congés scolaires sont les plus chères.

Mutation

Transfert du droit de propriété d'un bien : vente, donation.

Nantissement

Contrat par lequel vous donnez en garantie à votre prêteur un bien autre qu'immobilier, par exemple, des valeurs mobilières, des contrats d'assurance vie, de l'or …Le bien donné en nantissement peut appartenir à quelqu'un d'autre. C'est l'équivalent de l'hypothèque pour un bien meuble.

Neiertz (loi)

Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Notaire -Frais de notaire

C'est un officier public chargé d'informer ses clients de leurs droits, de leurs devoirs et de contresigner par écrit les contrats .Les frais de notaire représentent pour partie leurs honoraires, le reste étant constitué de taxes et de frais divers : droits de timbre, taxe d'enregistrement, taxe de publicité foncière, frais d'hypothèque, frais de cadastre.Ils sont également assujettis depuis 1983 à la TVA.

Nue propriété

Démembrement temporaire de la propriété. Est nue propriétaire toute personne qui dispose de l'abus (droit de disposer par exemple vendre) d'un bien immobilier sans en avoir la jouissance (usus) et sans en percevoir les fruits (fructus).

OAT

Obligation Assimilée du Trésor. Elles peuvent être émises à taux fixe sur des durées de 10, 15 ou 30 ans. Leur taux est utilisé comme indice de référence pour le calcul du taux de votre crédit à taux fixe.

Obligation

Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont astreintes envers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose.

Offre de prêt -crédit

Lorsque un crédit vous est accordé, le prêteur doit vous adresser une offre qui contient toutes ses caractéristiques. Il s'agit d'une obligation légale et les mentions contenues dans cette offre sont précisées par la Loi. Vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours et, si vous le souhaitez, accepter l'offre entre le onzième et le trentième jour. Rien ni personne ne peut vous obliger à accepter.

Ouvrage

Ensemble d'équipement de la construction avec tous ses éléments constitutifs et d'équipements.

Pénalités de remboursement anticipé

"Il s'agit d'une pénalité ou indemnité, plafonnée par la Loi à 3% du capital que vous remboursez (qu'il s'agisse d'un remboursement partiel ou total d'un crédit ou emprunt que vous avez contracté) que le prêteur applique en cas de remboursement anticipé. Sachez que son montant est négociable, et qu'elle ne s'applique, en général, pas aux crédits à taux variables. De plus, pour les contrats de prêt ou crédit conclus depuis le 01/07/1999, l'indemnité ne sera pas due si vous remboursez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint. Elle ne sera pas due, de plus, suite à un remboursement en cas du décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle."

Période de différé

C'est la période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon le type de crédit.

Période de disponibilité

C'est la période qui sépare la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement

"C'est la période qui intervient selon le cas immédiatement après : - soit le déblocage intégral du prêt - soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité."

Période d'utilisation

Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloqué. Pendant cette période aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Particulier

- voir acheter à un particulier

Parties

On désigne sous ce terme les personnes qui interviennent personnellement ou par représentant dans une convention.

Parties communes

Parties de l'immeuble ( appartement ) et de ses annexes désignées dans le règlement de copropriété, affectées à l'usage de l'ensemble des occupants.

Parties privatives

Parties d'un immeuble, placé sous le régime de la copropriété.

Patrimoine

"En droit civil : ensemble des droits et obligations d'une personne physique ou morale. Au sens large : ensemble des biens et des créances d'une personne physique ou morale. Patrimoine net : biens et créances, déduction faite des dettes."

Permis de construire

Autorisation de construire notifiée, avant le début des travaux, par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois suivant la demande faite simultanément à la mairie du lieu de la construction et à la DDE.

PIBOR

Taux interbancaire de la zone Euro, qui remplace le TIOP : Taux interbancaire des opérations à Paris (en anglais : Euribor et Pibor). Chaque jour sont publiés des taux à échéances variables (1 mois, 3 mois, 12 mois), mais la plupart des banques retiennent la moyenne mensuelle ou trimestrielle des mois précédents.

Plan de masse

Plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.

Plan de remboursement (tableau d'amortissement)

Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dus pour un crédit . Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

Plan de situation

Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d'occupation des sols (POS)

Le POS fixe dans le cadre des orientations du schéma directeur les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Il fixe notamment l'affectation dominante des sols par zones et pour chacune d'elles, le coefficient d'occupation des sols. Il est consultable généralement en Mairie ou en Préfecture.

Plan d'urbanisme

Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques...Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Il peut être consulté à la mairie.

Plomb - Saturnisme immobilier - diagnostic plomb, Loi plomb

Depuis la loi du 29 juillet 1998, l Le vendeur doit faire établir à ses frais un certificat concernant la présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet. Toutes les départements en Ile de France sont situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).

L'absence de ce certificat de diagnostic plomb n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de plomb , il risque de demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente. Souvent c'est le diagnostic amiante plomb ou plomb amiante qui est demandé en même temps.( voir amiante et saturnisme)

Plus value immobilière

Profit obtenu de la différence entre le prix de vente (dont peuvent être déduits les commissions et courtages payés à des intermédiaires et la TVA acquittée par le vendeur) et le prix d'acquisition par le cédant (ce prix pouvant être majoré de frais et dépenses). L'impôt sur les plus-values immobilières comporte de nombreuses possibilités d'exonération ou de réduction. En raison des abattements liés à la durée de détention (5 % par an après la deuxième année) la plus-value n'est plus imposable si la cession intervient 22 ans après l'acquisition. La plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale n'est pas imposable. Les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale bénéficient de l'exonération d'impôt sur les plus-values lors de la cession d'un premier logement, si elles en sont propriétaire depuis plus de cinq ans et n'ont pas cédé leur résidence principale depuis moins de deux ans (sauf cas particuliers). En cas d'expropriation, l'indemnité perçue est exonérée quand elle est réinvestie, dans les six mois, dans l'achat d'un bien de même nature. Si la valeur nette des biens immobiliers, déduction faite des emprunts non encore remboursés, ne dépasse pas 400 000 francs (+ 100 000 francs par enfant à charge à partir du troisième), la plus-value est exonérée d'impôt, sur demande du contribuable. Les titulaires de pensions vieillesse qui ne paient pas l'impôt sur le revenu sont exonérés d'impôt sur les plus-values immobilières. Les ventes de terrains situés dans les DOM-TOM sont exonérés au-delà de douze ans de détention, si le terrain est cédé pour réaliser des équipements neufs dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme. Les personnes qui vendent moins de 30 000 francs de biens immobiliers dans l'année, sans tenir compte des cessions donnant droit à exonération, ne paient pas d'impôt sur l'éventuelle plus-value. Les ventes de terrains agricoles ou forestiers sont exonérées d'impôt sur les plus-values si le prix de cession est inférieur à certains plafonds.

Préavis appartement- Préavis bail

Le locataire d'un logement -non meublé- peut résilier son bail à tout moment sans avoir à se justifier. Il doit simplement notifier son départ par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de trois mois qui court à compter de la réception effective de la lettre par le propriétaire.

Cependant, ce délai est ramené à un mois, lorsque le congé est donné à la suite : de l'obtention d'un premier emploi;d'une mutation professionnelle;d'une perte d'emploi;de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI peuvent aussi bénéficier d'un préavis réduit.

Le propriétaire ne peut donner congé appartement qu'à la fin du bail, avec un préavis de six mois qui ne commence à courir qu'à compter de la réception effective du congé par le locataire , et ce congé doit, pour être régulier, être justifié nécessairement d'une des trois manières suivantes :

+par sa décision de reprendre pour en faire sa résidence principale, ou celle de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé. La justification de reprise doit être mentionnée dans le congé ainsi que le bénéficiaire qui ne peut changer par la suite sans remettre en cause la validité du congé .

+ par sa décision de vendre le logement : le congé bail doit dans ce cas indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire ( l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis). A défaut d'acceptation de l'offre, le congé est considéré comme valable . Par contre, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente s'il a l'intention de recourir à un prêt.

+ par un motif légitime et sérieux : par exemple les manquements du locataire aux obligations du bail, comme des incidents dans le paiement du loyer (un ou plusieurs commandements délivrés par le bailleur, même suivis de régularisation de l'impayé suffisent), un paiement du loyer systématiquement en retard, des troubles de voisinage et des dégradations causées à l'immeuble, ou encore un usage des lieux non paisible ou non conforme à leur destination…

Le propriétaire peut aussi résilier le bail à tout moment en cas de manquement grave aux obligations du locataire, et notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, de non-souscription de l'assurance obligatoire de responsabilité civile ou d'un contrat d'entretien de chaudière, ou encore de trouble grave au voisinage.

La résiliation du bail doit nécessairement commencer par la délivrance d'un commandement, qui ouvre au locataire un délai d'un mois pour régulariser la situation ; ce délai est de deux mois quand la résiliation est demandée pour non-paiement.

Prêt à l'accession sociale (PAS)

Aide financière comparable aux Prêts Conventionnés, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par arrêté et fixé selon les zones géographiques des emprunteurs. Le prêt, garanti par l'état, est proposé notamment par le Crédit Foncier de France. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique. Les PAS ne sauraient financer les ménages réalisant des investissements locatifs.

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'état. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global de l'acquisition, et peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Prêt amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt conventionné (PC)

"Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'état ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le prêt conventionné n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur. Ce prêt peut atteindre un montant de 80 % du prix du logement, être amortissable dans un délai de 10 à 20 ans, sans prêts complémentaires autres que ceux relevant de l'épargne-logement et du 1% de participation des employeurs à l'effort de construction. Dans le cadre d'un Prêt Conventionné, la banque prêteuse perçoit des intérêts fixés par un barème agréé par le Crédit Foncier de France, à taux fixe ou révisable, assorti d'annuités constantes ou progressives. L'obtention d'un prêt conventionné est assujettie à des normes relatives au logement lui-même et son prix de vente au mètre carré fixé réglementairement, selon les zones géographiques. Le PC peut être est attribué pour : - l'acquisition de terrains constructibles ou de droits à construire - la construction d'une maison individuelle - l'achat d'un logement neuf ou ancien selon les normes réglementaires - des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie - l'extension ou la surélévation d'un logement existant - l'aménagement en logement de locaux initialement prévus pour un autre usage."

Prêt in fine

Prêt - crédit- dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance.

Prêt locatif aidé (PLA)

Prêt à taux réduit accordé aux offices HLM, Sociétés d'Economie Mixte, collectivités territoriales et organismes agréés par l'Etat. pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, l'acquisition ou l'amélioration de logements anciens (20 ans au moins), la transformation ou l'aménagement en logements de locaux initialement affectés à d'autres usages, pour les louer à titre de résidence principale. Les logements doivent respecter des normes de surface et de prix de revient.

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

"Prêt pour un logement accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif : achat d'un ou de plusieurs immeubles neufs, réhabilitation lourde d'un ou de plusieurs logements anciens, à l'exception de la réalisation de résidences étudiantes ou de résidences pour personnes âgées. Conditions d'obtention : le logement doit être loué nu, au titre de la résidence principale du locataire pendant une période de 12 ans minimum, le loyer mensuel initial ne doit pas excéder, au moment de la signature du bail, une valeur plafond, fixée annuellement et calculée en fonction du nombre de mètres carrés de surface utile, variable selon la zone géographique où est situé le logement. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires. L'opération immobilière peut être financée jusqu'à 60 % de son montant global."

Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Aide accordée aux personnes physiques, propriétaires ou usufruitières, qui effectuent dans leur résidence principale, des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans. Lorsque la PAH est consentie à un propriétaire-bailleur, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un plafond au moins égal aux plafonds fixés en matière d'HLM. Une fois améliorés, les locaux doivent être loués nus pendant une période de neuf ans, au moins. La prime destinée aux propriétaires occupant leur logement, est octroyée par le Crédit Foncier de France.

Primo accédant

Personne qui n'a jamais été propriétaire immobilier et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège

Le privilège est un droit, en raison de la qualité de la créance, qui donne à un créancier la particularité d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).De même, à la différence de l'hypothèque qui porte toujours en principe sur des immeubles, le privilège peut porter soit sur les meubles (tous ou certains) soit sur les immeubles du débiteur. Parmi les privilèges qui portent sur certains immeubles ("privilèges spéciaux immobiliers") on trouve notamment le privilège du vendeur et celui du prêteur de deniers.Le privilège spécial immobilier emporte le droit de suite et le droit de préférence (voir hypothèque). Il l'emporte sur les hypothèques s'il est inscrit dans les délais.

Privilège de prêteur de deniers

Il s'agit d'une garantie hypothécaire, prise à l'occasion de l'achat de votre bien immobilier, qui vous permet d'économiser la taxe de publicité foncière, d'où des frais d'hypothèque moins élevés.

Programme

Ensemble de logements ( appartements ) réalisés en un même lieu pour le même maître d'ouvrage.

Promesse unilatérale de vente

La promesse est unilatérale lorsque le vendeur s'engage à vendre et que le bénéficiaire de l'offre de vente se borne à en prendre acte sans s'engager à acheter, tout en se réservant la faculté de ne faire connaître sa décision qu'ultérieurement au cours du délai qui lui est imparti.

Promoteur

Personne physique ou morale qui définit et met au point un projet de construction, en passe commande, l'exprime et en assure ou fait assurer le financement. L'initiative de ces réalisations immobilières doit être exercée de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente. Il s'agit donc d'un professionnel. Le promoteur-constructeur est maître des ouvrages qu'il initie ou finance ou maître d'ouvrage délégué lorsqu'il exerce ses activités sur mandat pour le compte de tiers, auxquels il est, ou non, associé, comme prestataire de services.

Promotion immobilière

Programme de construction comprenant l'étude, la réalisation technique et financière ainsi que la commercialisation.

Protection des emprunteurs

Vous êtes protégés par deux textes: la loi " Scrivener " et la loi " Neiertz ".

Publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. La réception des travaux peut se faire à l'amiable ou en cas de litige par voie judiciaire.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre époux. Le régime matrimonial détermine les pouvoirs des époux lorsqu'ils traitent avec des tiers. Pour tous les époux, quelle que soit la date de leur mariage, s'applique le régime primaire impératif (articles 214 à 226 du Code civil). En plus, ils sont soumis au régime légal (communauté de meubles et d'acquêts avant 1966, communauté réduite aux acquêts depuis) ou à un régime conventionnel (séparation de biens, participation aux acquêts...). On peut savoir au vu du livret de famille si les époux ont passé ou non un contrat de mariage, ce qui permet de s'enquérir sur leur régime matrimonial. S'il n'y a pas de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal.

Réserves

Formulées éventuellement lors de la réception des travaux par le maître d'ouvrage lorsqu'il estime qu'il existe des malfaçons.

Résidence principale

"Logement occupé par un propriétaire ou un locataire au moins 8 mois par an (continus ou discontinus). S'agissant d'une notion de fait, appréciable cas par cas, l'administration fiscale se base sur les principes suivants - une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside, - une personne qui se déplace à sa résidence principale là où réside sa famille, - une personne bénéficiant d'un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale, excepté si sa famille réside en permanence ailleurs, - le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale, - la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants"

Résidence secondaire

Logement de vacances ou de week-end. Bien immobilier occupé moins de 8 mois par an.

Résolution

La résolution d'une vente, c'est l'annulation rétroactive d'une vente, ainsi que de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque etc...)

Règlement de copropriété

Document établi en général par le créateur de l'immeuble et authentifié par un notaire. Ce document relatif à une propriété commune à deux ou plusieurs personnes appelées les copropriétaires et qui indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffrées en millièmes, la quote part des parties communes, fixe les droits et obligations des copropriétaires. Il peut comporter un état descriptif de division (qui est juridiquement indépendant) désignant les parties privatives des bâtiments et terrains (réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé) et les parties communes des bâtiments et terrains (affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux).

Remboursement par anticipation

"Opération par laquelle l'emprunteur rembourse tout ou partie de son prêt avant l'échéance de ce dernier. Une indemnité peut être exigée, mais elle doit être prévue dans l'offre de prêt. Nouvelle réglementation sur les indemnités de remboursement anticipé : cette disposition est applicable aux contrats conclus à compter du 30 juin 1999. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par : - la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; - le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; - la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint Disposition rassurante si on s'apprête à souscrire un prêt, puisqu'elle garantit, si l'un de ces aléas contraint à rembourser la dette avant terme, que le prêteur ne pourra exiger de pénalités de remboursement anticipé (la loi Scrivener les avait limitées à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû)."

Renseignements hypothécaires

Ce sont les renseignements que peut obtenir un créancier sur le bien du débiteur, avant, par exemple, de lui verser un prêt. Ces renseignements sont publics et peuvent être consultés auprès du fichier immobilier.

Rente viagère

Somme régulièrement versée par l'acheteur (débirentier) au vendeur d'un bien immobilier (crédirentier) dans le cadre d'une vente en viager. Cette rente est versée jusqu'au décès du crédirentier.

Reprise

Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.

Résiliation du bail

( voir préavis - bail d'habitation)

Revenu foncier

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location d'un bien immobilier.

Revenu imposable

Le revenu net imposable est obtenu après les déductions forfaitaires de 10 et 20 % sur les revenus salariaux déclarés.

Revenu net foncier

"Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir : - dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, - frais de gérance, - intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble (plafonnés à hauteur des loyers), - déduction forfaitaire.

Saturnisme immobilier - diagnostic plomb , Loi plomb

Depuis la loi du 29 juillet 1998, l Le vendeur doit faire établir à ses frais un certificat concernant la présence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet. Toutes les départements en Ile de France sont situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).

L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de plomb , il risque de demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

Sûreté

Dans le cas d'un crédit c'est la garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

SCI (société civile immobilière)

Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier pour un achat. Elle peut le louer ensuite si elle le désire. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

SCPI (société civile de placement immobilier)

Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

SCRIVENER (LOI)

"Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation. Principales dispositions : - l'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier - l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensive s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés."

Servitudes

"Servitude privée : charge qui s'exerce au détriment d'un bien immobilier ou foncier qu'elle déprécie à l'avantage d'un bien voisin qu'elle valorise : mitoyenneté, clôture, droit de passage, bornage. La servitude privée est publiée au livre foncier. Servitude administrative : attribut de la collectivité au profit de l'intérêt public. Les servitudes administratives figurent dans le "" certificat d'urbanisme "" et le "" Livre foncier "" Exemple : servitude d'alignement, de hauteur…

Soulte

C'est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange compense l'inégalité des lots ou des biens échangés.

Subrogation

Signifie remplacement. La subrogation peut être réelle, une chose en remplace une autre ; elle peut être aussi personnelle : une personne en remplace une autre dans le rapport d'obligation (cf. contrat d'assurance-vie)

Superficies exclues

Les superficies exclues par loi (art 46 al 3) :

• Les caves,
• Les garages,
• Les emplacements de stationnement,
• Les lots d'une superficie inférieure à 8 m²

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités de vos emprunts ( crédits) sont telles, par rapport à vos revenus, que vous êtes dans l'impossibilité d'y faire face. Si vous n'avez pas réussi à négocier avec vos créanciers, vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département qui pourra suspendre les poursuites et mettre au point un arrangement amiable. En cas d'échec, vous pourrez vous adresser au Tribunal d'Instance.

Surface corrigée

Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds...Un appartement de 50m2 habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé.

Surface habitable (SHA)

Surface d'un appartement strictement réservé à l'habitation. Elle ne tient pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement. Elle est, en général, égale à 70 à 75% de la SHON.

Surface hors œvre brute (SHOB)

Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction.

Surface hors œvre nette (SHON)

Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages. Il s'agit d'une notion importante car les possibilités constructibles d'un terrain résultant de l'application du COS sont exprimées en surface hors œvre nette.

Surface hors tout

Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.

Syndic ( syndic de copropriété )

Professionnel de l'immobilier assurant la gestion et l'administration d'un immeuble ( appartements , bureaux ) pour le compte des copropriétaires. Représentant et mandataire de ces derniers, le syndic se charge, entre autres, de la mise en œvre et de l'application du règlement de copropriété, ainsi que de la gestion courante de l'immeuble (charges de copropriété, travaux, assemblee generale copropriete).

Syndicat de copropriétaires

Ensemble des copropriétaires d'un immeuble chargé de gérer le dit immeuble. Il agit par l'intermédiaire du syndic ou du conseil syndical élus lors de l'assemblée générale annuelle.

Tableau d'amortissement

Document remis par l'établissement prêteur à l'emprunteur d'un crédit immobilier, faisant apparaître les parts respectives des intérêts et de l'amortissement du capital (décomposition de chaque échéance), durant l'intégralité de la durée du prêt. IMPORTANT : ce tableau est le justificatif fiscal pour la déclaration de revenus fonciers afin d'évaluer les intérêts déductibles des revenus.

Tableau d'amortissement

Voir plan d'amortissement

Tables de mortalité

Mesures des probabilités de décès et de survie. Elles sont le résultat de statistiques qui indiquent, pour une population donnée (féminine, masculine) le nombre de vivants à un âge donné et le nombre de décès pour cet âge dans l'année considérée. Elles sont utilisées notamment pour calculer la rente dans le cadre d'une vente en viager et les tarifs des assurances décès.

Tantième

Voir millièmes

Taux capé

Voir "cap"

Taux de base bancaire

Taux servant de référence à une banque pour certains crédits. Selon les conditions de chaque crédit (montant, durée, risques...) ce taux de référence sera plus ou moins majoré pour obtenir le taux d'intérêt consenti. Chaque banque fixe librement son taux de base en fonction du coût moyen de ses ressources, de ses moyens de refinancement et des contingences réglementaires auxquelles elle est soumise.

Taux effectif global (TEG)

Il mesure le coût réel d'un prêt. Le calcul intègre, le taux d'intérêt mais aussi, les commissions, les frais de constitution de dossier, les frais d'assurance, les frais de prise de garantie et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération. Il permet à l'emprunteur de comparer les offres qui lui sont faites. Les formules aboutissent à un taux mensuel qui est transformé en taux annuel. En France cette transformation était calculée selon la méthode proportionnelle c'est à dire que le taux annuel était égal à 12 fois le taux mensuel. C'est la méthode actuarielle retenue par l'Europe, qui s'applique depuis le 16/02/2000. Cependant beaucoup d'établissement continuent à annoncer des taux selon la méthode proportionnelle qui aboutit à annoncer des taux inférieurs.

Taux fixe

Taux dont la valeur ne change pas pendant toute la durée de l'opération concernée.

Taux nominal

Taux " brut" servant de base de calcul des intérêts sur un prêt, ou sur un placement. C'est celui qui est utilisé pour le calcul des mensualités. Peuvent s'y ajouter d'autres éléments comme l'assurance.

Taux usuraire

Taux d'intérêt correspondant à un TEG qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (loi n°089-l0l0 du 31 décembre 1989 applicable le 1er juillet 1990). La Banque de France établit chaque trimestre un taux usuraire par type de prêt, et le publie.

Taux variable

Pour un crédit taux indexé sur un indice financier variant dans le temps.

Taxes immobilières

"Elles se divisent en trois catégories : - la taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités. - la taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux. - la taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui désire effectuer des travaux de construction ou d'agrandissement."

TEC 10

Taux de l'Echéance Constante 10, indice européen des obligations d'état à dix ans.

TEG ( crédit )

Voir taux effectif global

Termite

Le vendeur doit établir à ses frais un certificat concernant la présence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet;

Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.

En effet la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

L'absence de ce certificat n'entraîne pas la nullité de la vente mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de termites il peut demander une réduction de prix, voire même l'annulation de la vente.

TIBEUR

Voir Euribor

Tiers

Terme désignant tous les individus entièrement étrangers à la conclusion d'un contrat, n'y ayant figuré ni par eux-mêmes, ni par représentants, par opposition aux parties qui sont intervenues à l'acte.

Titre de propriété

Acte en vertu duquel une personne est devenue propriétaire : par exemple, acte de vente, d'échange, de donation…

TME

Taux moyen des emprunts d'état. Il sert de référence pour le passage en taux fixe de certains crédits à taux variable.

Tontine

Pacte par lequel deux personnes, qui achètent en commun un bien, prévoient qu'au décès de l'un d'eux le survivant sera le seul propriétaire du bien sans avoir à racheter la part de l'autre aux héritiers et alors que lui-même n'est pas héritier. Le droit fiscal taxe la part recueillie à 60%, sauf si le bien constitue le domicile des acquéreurs et si sa valeur au jour du décès est inférieure à 500.000 F (taxation à 8% dans ce cas).

Usufruit

"Droit de jouir d'une chose et de disposer "" des fruits "" mais non de la vendre. Droit d'user et de jouir d'un bien. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible. Il existe trois types principaux d'usufruits : - l'usufruit légal : en matière successorale, la loi attribue au conjoint survivant un droit d'usufruit sur une part de la succession de l'époux décédé ; - l'usufruit testamentaire : lorsque le testateur lègue l'usufruit de ses biens à une personne et réserve la nue-propriété à une autre ; - l'usufruit conventionnel : l'usufruit résulte alors d'un contrat (vente, donation ou échange ...) dans ce cas, il peut être limité dans le temps."

Valeur locative

C'est le montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

Valeur locative cadastrale

Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières. Elle sert d'assiette au calcul des taxes foncières.

Valeur vénale

Prix auquel on peut vendre un bien à un instant donné.

Vente appartement particulier

- voir acheter a un particulier

Vente aux enchères

"Vente publique de biens immobiliers ou fonciers par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l'acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l'acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d'achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours. L'origine des biens immobiliers mis aux enchères est triple : - ventes judiciaires ou ventes forcées sur licitation par suite d'insolvabilité ou de partage de biens communs impossible à réaliser de gré à gré, - ventes organisées par le marché immobilier des notaires, - ventes de l'administration des Domaines."

Vente clés en main

Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

C'est la vente " sur plans ". Vente d'immeuble à construire par un promoteur-constructeur assortie d'un dispositif contractuel précis. A travers la VEFA, l'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à construire ou en construction et de ses droits sur le sol dès la signature du contrat. Il est tenu d'en acquitter le prix par versements successifs à mesure de l'édification du bâtiment appelé à être achevé dans les délais déterminés par le contrat. Le contrat de VEFA est précédé d'un contrat préliminaire ou contrat de réservation. Le contrat, obligatoirement acte notarié, comporte l'ensemble des informations permettant à l'acheteur de donner son accord. Ce type de vente concerne tous les acheteurs d'appartement dans un immeuble en construction.

Vente en viager

Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le bouquet), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

Vente par adjudication

Voir vente aux enchères

Viabiliser

C'est rendre un terrain propre à la construction : cela consiste à en faciliter l'accès, à le drainer, à effectuer les branchements aux divers réseaux.

Viager

Voir vente en viager

Vice de construction

"Vice apparent : défaut d'une construction constaté lors de la réception de l'immeuble. Vice caché : défaut d'une construction qui apparaît après la réception de l'immeuble."

ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)

C'est l'état qui intervient pour l'aménagement et l'équipement des terrains. L'administration est en droit d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

ZAD (Zone d'Aménagement Différé)

Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption renforcé.

ZIF (Zone d'Intervention Foncière)