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Frais de notaire :  appartement neuf et ancien, maison neuve ,maison ancienne

Faites vous assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et il pourra vous aider en cas de problème pour l’achat de la maison ou de l’appartement et pour le credit immobilier. Lorsque deux notaires sont impliqués dans la même opération les frais sont partagés entre eux et il n y a pas de coût supplémentaire.

Les ‘’frais de notaire’’ sont d'une triple nature :

• les honoraires payant le travail du notaire.
• les taxes pour le Trésor dont le notaire est le collecteur,
• les débours pour le remboursement des services et documents extérieurs à l'Étude du notaire qui sont nécessaires pour l’opération (hypothèques, cadastre, géomètre).

Seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire.

Ces honoraires sont fixés par décret et sont les mêmes  pour un appartement ancien ou un appartement neuf.

Les taux varient en fonction du prix de vente:

• 1,37 % pour un bien d'une valeur de 90 000 €
• 1,16 % pour un bien d'une valeur de 200 000 €
• 1,06 % pour un bien d'une valeur de 500 000 €

Il faut ajouter aux honoraires du notaire les taxes suivantes :
Taxes exigibles pour l'achat d'un appartement neuf ou d une maison neuve
Est considéré comme neuf un logement (maison neuve ou appartement neuf) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une première mutation consentie à un particulier n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
La vente d'un logement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire est soumise :
à la TVA (au taux de 19,6 %) et à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,6 %)

Taxes exigibles pour l'achat d'un appartement ancien ou d une maison ancienne
L'acheteur d'un logement , achevé depuis plus de 5 ans ou s'il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à un particulier qui n'a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d'enregistrement comme suit :
droit départemental d'enregistrement (3,60 %), taxe communale (1,20 %), frais d'assiette ( 0,09 %).
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente indiqué dans l'acte de vente , incluant toutes les charges en capital et les indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur . Ces droits doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement.

Taxes exigibles pour l'achat d'un terrain à bâtir
Pour un particulier , l'achat d'un terrain nu est soumis au régime  des droits de mutation (au taux de 4,89 %), qu'elle que soit l'utilisation prévue pour ce terrain (construction pour habitation- location). Ces droits sont payés directement au notaire, et sont les suivants :
3,60 % taxe départementale de publicité foncière,  1,20 % taxe communale, 0,09 % frais d'assiette (2,5 % de la taxe départementale).

N.B. Frais d hypothèque
Les frais d'hypothèque sont égaux à 2 % du montant du prêt. C'est une prise de garantie d'hypothèque. Il faudra aussi payer au conservateur des hypothèques  0,05 % du prix de vente pour l'inscription hypothécaire et 0,10 % pour la radiation de l'inscription lors de la revente.