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Credit immobilier : Caution, hypothèque, privilège du préteur de deniers
Les préteurs demandent toujours une garantie lors d’un prêt immobilier pour se rembourser si l’emprunteur immobilier ne paie plus ses mensualités.
Il y a 4 garanties possibles pour un financement immobilier :
L’hypothèque conventionnelle, constatée par acte notarié, inscrite au bureau des hypothèques où se trouve le bien. Cette garantie peut intervenir pour un appartement neuf, appartement ancien , maison neuve, maison ancienne.
Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date d’inscription au bureau des hypothèques détermine le rang de priorité des créanciers hypothécaires
Le coût est relativement élevé (frais d'enregistrement et taxe de publicité foncière au Bureau des hypothèques). Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), il est préférable d’inscrire un privilège car cela coûtera moins cher.
Le privilège de prêteur de deniers doit être constaté par acte notarié et inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent l’achat de votre bien immobilier. Il prend rang à la date de la vente c’est-à-dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien.
Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l’hypothèque conventionnelle, car il est dispensé de taxe de publicité foncière. Par contre, le privilège de prêteur de deniers ne pourra être pris que sur un bien existant ce qui exclut le financement immobilier d’un achat immobilier – maison, appartement- en état futur d’achèvement
En cas de vente de votre appartement ou de votre maison vous devrez faire radier l’hypothèque ou obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers. Dans les deux cas il y aura des frais à payer.
La caution solidaire d’un particulier qui peut être acceptée en garantie d’un crédit immobilier. La personne qui se porte caution s’engage à payer à votre place, l’emprunteur immobilier, en cas de défaillance de votre part dans le remboursement des mensualités.
L’acte de cautionnement doit respecter un certain nombre de règles, sous peine de nullité : il doit être écrit, contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution solidaire ou caution simple).
La caution mutuelle, donnée par certaines sociétés qui se sont spécialisées dans le cautionnement. Pour une rémunération allant de 2 à 3 % du montant du prêt immobilier, la caution s’engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le prêt immobilier cautionné est facile à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l’emprunteur immobilier.
Cependant, si la caution est amenée a payer elle aura la possibilité de se retourner contre l’emprunteur immobilier et de faire une saisie-exécution sur les actifs de celui-ci. L’emprunteur immobilier doit verser à l’organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt immobilier, composée d’une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit immobilier) ainsi que d’une commission , définitivement acquise par la société de caution mutuelle.
