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Coût avant l’échéance d’un remboursement d’ un credit immobilier

La banque qui vous a prêté va vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit, c'est-à-dire avant son échéance prévue dans le contrat de prêt immobilier.

Les frais  dépendent du type de prêt immobilier que vous avez contracté :

Catégorie de Prêt immobilier             Pénalité (calculée sur le montant  de capital du credit immobilier restant dû)
Prêt immobilier à taux fixe                 3% du capital restant dû
Pret  immobilier à taux variable          pas de pénalités
PEL                                                    3 du capital restant dû
Prêt immobilier a taux zéro                pas de pénalités
Prêt employeur                                   pas de pénalités
         
        

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien immobilier financé en cas de :

- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Dans tous ces cas il n’y a pas de pénalités de remboursement anticipé